Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 931 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 131
[…] La pratique des cessions « gratuites » est assez fréquente dans de nombreux domaines comme celui de l'édition. Certaines décisions récentes ont annulé ce type de cessions faute d'avoir été été signées devant notaire en violation de l'article 931 du code civil. L'objet de l'article est de faire le point sur cette tendance jurisprudentielle et d'examiner son bien-fondé.
Lire la suite…Par un arrêt en date du 13 mars 2024[1], la Cour d'appel de Paris confirme qu'une cession de droits de propriété intellectuelle à titre gratuit est qualifiée de donation au sens de l'article 931 du Code civil et nécessite donc de respecter le formalisme notarié s'y rapportant sous peine de nullité. […] En l'espèce, l'affaire opposait […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 'Vu l'article 1892 du Code Civil, […] Vu les articles 931 et 2279 du même code,
Lire la suite…- Prêt·
- Versement·
- Code civil·
- Titre·
- Aide juridictionnelle·
- Sommation·
- Resistance abusive·
- Jugement·
- Chèque·
- Paiement
[…] Si la Cour refuse de requalifier cette promesse en une promesse de vente ; A titre très subsidiaire ; Vu notamment l'article 931 du Code Civil ; Constatant que la promesse s'analyse en réalité en une promesse de donation ; Constatant la particulière mauvaise foi de Monsieur Y ;
Lire la suite…- Donations·
- Parcelle·
- Promesse de vente·
- Dommages et intérêts·
- Code civil·
- Titre·
- Valeur juridique·
- Construction·
- Subsidiaire·
- Assistant
3. Cour d'appel de Nîmes, 1ère chambre b, 13 avril 2010, n° 07/00309
[…] 'Vu l'article 287 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 700 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 931, 1326 du Code civil, Vu les articles 31 du Code de Procédure Civile, Vu l'arrêt de la Cour de céans du 1 er septembre 2009 et la comparution des parties à la suite de cette décision,
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
- Part sociale·
- Comparution·
- Nantissement·
- Don·
- Prêt·
- Procédure civile·
- Café·
- Procédure·
- Partie
search_api_fulltext=22%2F05440&op=Rechercher&date_du=2024-03-13&date_au=2024-03-13&judilibre_juridiction=ca&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=">L'arrêt du 13 mars 2024 La Toile s'enflamme, la cession gratuite de marque devait être passée devant notaire, à défaut elle serait nulle en application de l'article 931 du Code civil. Mais une telle lecture de la décision d'appel est erronée. […] L'explication est là Retenons la conclusions :
Lire la suite…