Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 932 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Commentaires • 23
[…] qui sont issues de la loi du 3 frimaire an VII relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière (articles 65, 66 et 109). […] telles que le droit de délaissement, qui laisse à la collectivité la possibilité de renoncer à la réservation de l'emplacement dans son plan d'urbanisme, ou le régime des biens sans maître (article 713 du code civil et articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques), […] comme l'illustre en droit civil le droit souverain de refuser une donation ou une succession (cf. les article 768 et 932 du code civil). 3.6. […] Si la mise en œuvre de l'article 1401 conduit à mettre fin à une charge fiscale, […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] Dans ses dernières écritures déposées le 7 mai 2009 au soutien de son appel, Y Z prétend que son occupation gratuite de la maison depuis la prise de sa retraite d'ouvrier agricole en date du 31 août 1987 vaut acceptation de la donation, le formalisme de l'article 932 du code civil n'étant pas exigible en l'espèce, et soutient la validité de l'engagement constituant une obligation naturelle transformée en obligation civile de X du Vivier envers de son piqueur et reconnue par écrit ; il conclut donc à la validité de l'engagement du 14 juin 1983 et à la condamnation de la société et des associés au paiement de la somme de 228.674, […]
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[…] Attendu que Monsieur D C sollicite le bénéfice de ce legs, affirmant que la volonté de sa mère est confirmée par le notaire dans ses courriers postérieurs au décès ; Attendu que l'article 1340 du code civil, relatif à la confirmation ou ratification d'une donation ne s'applique pas à un simple projet de donation dépourvu de tous les éléments indispensables à son existence juridique ; Qu'il résulte des dispositions de l'article 932 du code civil que la donation n'engage le donateur et ne produit aucun effet que du jour où elle aura été acceptée en termes exprès ; Qu'en l'espèce il est constant que le legs n'a pas été accepté par tous les bénéficiaires ; Que la question de la confirmation de la volonté de la défunte ne peut donc avoir d'influence sur son efficacité ;
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- Décès
3. Cour de cassation, Première chambre civile, 8 septembre 2021, n° 20-10.959
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Aux termes de l'article 932 du code civil, « les donations entre vifs n'engagera le donateur, et ne produira aucun effet, que du jour, qu'elle aura été acceptée en termes exprès ».
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[…] En cas de divorce, la donation de biens à venir est révoquée de plein droit, sauf disposition contraire de son auteur (article 265 du code civil). Pour être valable, la donation entre époux de biens à venir suppose le respect des règles de forme prévues pour les donations ordinaires. […] L'article 931 du code civil dispose ainsi que la donation doit être passée devant notaire, et être reçue en minute. L'article 932 du code civil dispose par ailleurs que la donation doit être acceptée par son bénéficiaire. […] L'article 1094-1 du code civil prévoit par ailleurs que l'époux donataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens donnés en sa faveur.
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