Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 932 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
L'acceptation pourra être faite du vivant du donateur par un acte postérieur et authentique, dont il restera minute ; mais alors la donation n'aura d'effet, à l'égard du donateur, que du jour où l'acte qui constatera cette acceptation lui aura été notifié.
Commentaires • 23
[…] qui sont issues de la loi du 3 frimaire an VII relative à la répartition, à l'assiette et au recouvrement de la contribution foncière (articles 65, 66 et 109). […] telles que le droit de délaissement, qui laisse à la collectivité la possibilité de renoncer à la réservation de l'emplacement dans son plan d'urbanisme, ou le régime des biens sans maître (article 713 du code civil et articles L. 1123-1 à L. 1123-4 du code général de la propriété des personnes publiques), […] comme l'illustre en droit civil le droit souverain de refuser une donation ou une succession (cf. les article 768 et 932 du code civil). 3.6. […] Si la mise en œuvre de l'article 1401 conduit à mettre fin à une charge fiscale, […]
Lire la suite…Décisions • 227
[…] donateur, qui s'était réservé l'usufruit du bien immobilier qu'il donnait à ses enfants, ne pouvait s'analyser comme une clause de réversion, ni être considérée comme une donation à terme de biens présents soumise aux dispositions des articles 931 et 932 du code civil, de sorte que l'acceptation expresse de ce droit n'était pas nécessaire pour donner effet à l'acte, la cour d'appel a violé les articles 625, 931, […]
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- Habitation·
- Donations·
- Usufruit·
- Réversion·
- Acceptation·
- Acte authentique·
- Clause·
- Bien immobilier·
- Acte
[…] En outre, le Gouvernement souligne que la requérante disposait d'autres voies raisonnables qu'elle a du reste exercées : le recours devant le comité de trois membres du Conseil d'Etat et l'action sur le fondement de l'article 105 de la loi d'accompagnement du code civil. […] Enfin, le Gouvernement affirme que la requérante pouvait introduire une action en dommages-intérêts aussi devant les juridictions civiles sur le fondement des articles 57 (atteinte à la personnalité), 59 (réparation du préjudice moral), 914 (responsabilité civile) et 932 (réparation du préjudice moral) du code civil.
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- Droit d'accès·
- Immunités
3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.618, Publié au bulletin
[…] 1°/ que lorsque la règle méconnue a pour objet de protéger un intérêt particulier, la nullité encourue est relative et seul le contractant dont l'intérêt est protégé est en droit d'invoquer la nullité ; que la nullité de la procuration donnée pour accepter une donation, dont les conditions de forme sont prescrites pour protéger le consentement du donataire, ne peut être que relative ; qu'en prononçant cependant la nullité de la procuration sous-seing privé du 7 décembre 1990 à la demande des époux X…, donateurs, cependant que seul le donataire était en droit de s'en prévaloir, la cour d'appel a violé l'article 932 du code civil ;
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- Acceptation·
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- Donation·
- Sanction·
- Donations·
- Nullité·
- Notaire
[…] En cas de divorce, la donation de biens à venir est révoquée de plein droit, sauf disposition contraire de son auteur (article 265 du code civil). Pour être valable, la donation entre époux de biens à venir suppose le respect des règles de forme prévues pour les donations ordinaires. […] L'article 931 du code civil dispose ainsi que la donation doit être passée devant notaire, et être reçue en minute. L'article 932 du code civil dispose par ailleurs que la donation doit être acceptée par son bénéficiaire. […] L'article 1094-1 du code civil prévoit par ailleurs que l'époux donataire peut cantonner son émolument sur une partie des biens donnés en sa faveur.
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