Article 933 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
>
Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Si le donataire est majeur, l'acceptation doit être faite par lui ou, en son nom, par la personne fondée de sa procuration, portant pouvoir d'accepter la donation faite, ou un pouvoir général d'accepter les donations qui auraient été ou qui pourraient être faites.
Cette procuration devra être passée devant notaires ; et une expédition devra en être annexée à la minute de la donation, à la minute de l'acceptation qui serait faite par acte séparé.
Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
2 textes citent l'article

Commentaires10


1Qu’est ce qu’une donation déguisée ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 3 mars 2020

article 983 du Code civil à la condition de respecter les formes exigées par la loi dans les articles 931 à 933 et l'article 948 du Code civil. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXTE000007031345" target="_blank">(Cass 1er civ 27 octobre 1993) bien que ne respectait pas le formalisme prévu à l'article 931 du Code civil, en effet officiellement, il n'est pas possible de les considérés comme des donations, car elles n'en disposent que non, en réalité les actes ne peuvent pas respecter l'article précité. […] Le Code civil a prévu des présomptions de gratuité prévue à l'article 918 du Code civil.

 Lire la suite…

2Qu’est ce qu’une donation déguisée ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 22 octobre 2019

article 983 du code civil à la condition de respecter les formes exigées par la loi dans les articles 931 à 933 et l'article 948 du code civil. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXTE000007031345" target="_blank">(Cass 1er civ 27 octobre 1993) bien que ne respectait pas le formalisme prévus à l'article 931 du code civil, en effet officiellement, il n'est pas possible de les considérés comme des donations, car elles n'en disposent que non, en réalité les actes ne peuvent pas respecter l'article précité. […] Le code civil a prévu des présomptions de gratuité prévue à l'article 918 du code civile.

 Lire la suite…

3Nullite d'une donation acceptee sous seing prive
Maître Haddad Sabine · LegaVox · 11 mars 2015
Voir les commentaires indexés sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Décisions30


1Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 21 octobre 2021, n° 18/01573
Confirmation

[…] — débouter M. Z de sa demande visant à l'infirmation du jugement sur l'ensemble de ces points ; Sur les demandes présentées en cause d'appel : Principalement, en application combinée des articles 480, 933, 564 et 566 du code de procédure civile et de l'article 2224 du code civil, — dire et juger irrecevable la demande d'indemnité présentée par M. Z sur le fondement des articles 815-13, 815-17 et 815-12 du code civil ; Subsidiairement, pour le cas où la cour jugerait recevable la demande d'indemnité présentée par M. Z,

 Lire la suite…
  • Legs·
  • Indivision·
  • Consorts·
  • Partage·
  • Immeuble·
  • Droits de succession·
  • Usufruit·
  • Demande·
  • Valeur·
  • Quotité disponible

2Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 septembre 2013, 12-15.618, Publié au bulletin
Rejet

Les articles 931 à 933 du code civil, qui énoncent des règles d'ordre public, exigent que, lorsqu'une donation entre vifs est acceptée par procuration, cet acte doit avoir une forme authentique. Dès lors, encourt la nullité absolue une donation entre vifs acceptée par une procuration établie sous seing privé

 Lire la suite…
  • Acte authentique·
  • Nullité absolue·
  • Acceptation·
  • Procuration·
  • Nécessité·
  • Donation·
  • Sanction·
  • Donations·
  • Nullité·
  • Notaire

3Cour d'appel de Rouen, Chambre de la proximité, 6 septembre 2012, n° 11/05118
Infirmation partielle

[…] Il ne saurait s'agir compte tenu de leur montant extrêmement important, de dons manuels, comme l'a retenu à tort le tribunal, et s'il y avait eu donation il aurait fallu respecter les dispositions des articles 893, 931 à 933 du Code civil exigeant la forme notariée sous peine de nullité;

 Lire la suite…
  • Bouddhiste·
  • Donations·
  • Associations cultuelles·
  • Reconnaissance de dette·
  • Virement·
  • Don manuel·
  • Prêt·
  • Eures·
  • Associations·
  • Profit
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).