Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 935 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Néanmoins, les père et mère du mineur non émancipé, ou les autres ascendants, même du vivant des père et mère, quoiqu'ils ne soient pas tuteurs du mineur, pourront accepter pour lui.
Commentaires • 8
S'agissant de cet acte en particulier, l'article 935 du code civil prévoit que : […]
Lire la suite…Décisions • 24
[…] Suivant acte en date du 16 décembre 1999, les époux J-Q ont fait donation entre vifs en avancement d'hoirie avec garantie de tous troubles et évictions de l'usufruit sa vie durant au décès des donateurs à M J , leur fils, et de la nue-propriété à B J, X J, A J, Z-P T,A et N J, tous mineurs, leurs petits-enfants indivisément entre eux à raison de 1/5 e mes chacun, ce qui est accepté par M J, leur père conformément à l'article 935 du Code Civil.
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[…] Par acte authentique en date du 26 octobre 2012, C X et D E épouse X faisaient donation à leurs enfants mineurs, Z et H X, de la nue-propriété avec réserve de l'usufruit d'un immeuble sis à Mougins, dans les Alpes-Maritimes, d'une valeur en pleine propriété de 572 500 euros. La donation étant réalisée au profit de mineurs non émancipés, et afin de respecter les dispositions de l'article 935 du code civil, F X épouse A, grand-mère des donataires, intervenait à l'acte et acceptait la donation pour eux.
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 6 janvier 2010, 08-12.684, Inédit
[…] si la Banque Postale n'était pas tenue, eu égard à la particularité de l'opération projetée, de mettre en garde M me Y… sur l'irrévocabilité (à la supposer avérée) des versements opérés et sur les pouvoirs dont les titulaires du compte auraient l'exclusivité, la cour ne justifie pas légalement sa décision au regard de l'article 1147 du code civil ; […] mais également en représentation des enfants mineurs qu'elle entendait gratifier ; qu'à cet égard, la cour prive sa décision de toute base légale au regard des articles 894, 931 et 935 du code civil ;
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- Épouse·
- Devoir de renseignement·
- Qualification
Notons qu'un pouvoir autonome d'acceptation des libéralités avec ou sans charges est attribué par l'article 935, alinéa 2, du Code civil aux ascendants de l'enfant mineur en cas d'inaction du représentant.
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