Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 938 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 62
[…] que cette mutation à titre gratuit, fût-elle limitée à la nue-propriété, ayant entraîné, selon les dispositions des articles 894 et 938 du code civil, le transfert aux donataires d'une partie de la pleine propriété, reste, alors même que les donataires ne pouvaient eux-mêmes aliéner la partie de la propriété reçue en donation, […]
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[…] Sur le fond, ils estimaient que la donation de 1972 faite par préciput et hors part était devenue irrévocable, par l'effet de l'article 938 du code civil. Ils concluaient donc au rejet des demandes tendant à voir appliquer le testament de 2006. Les époux défendeurs demandaient en outre au tribunal de dire qu'ils ont des créances sur les successions et plus particulièrement que Monsieur H X dispose d'une créance à hauteur de 132.149,30 euros au titre du salaire différé, que le couple a une créance de 174.000 euros au titre des travaux réalisés sur une parcelle du camping. Ils demandaient également au tribunal de :
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 janvier 2017, n° 15/19137
[…] — que par application combinée des articles 938 et 943 du code civil, la donation de la chose d'autrui est sanctionnée par la nullité pour assurer le principe d'irrévocabilité des donations et l'exigence posé à l'article 894 du code civil
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