Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 943 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 10
isSuggest=true" target="_blank" rel="noopener">article 943 du Code civil), le comité d'abus du droit ajoute que l'intégralité des sommes grevées du quasi-usufruit doivent être présentes dans le patrimoine du donateur au jour de la libéralité.
Lire la suite…[…] En présence d'une donation-partage assortie d'une réserve d'usufruit sur une somme d'argent, soit un quasi-usufruit légal, la réunion fictive de lots relève du principe général prévu par l'article 922 du Code civil, la dérogation prévue par l'article 1078 du même code n'étant pas applicable. […] Or selon l'article 943 du Code civil, « La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard ». En conséquence, la réserve de quasi-usufruit ne peut porter que sur des biens dont le donateur a la pleine propriété au jour de l'acte [9].
Lire la suite…Décisions • 40
[…] — déclarer irrecevable la demande en partage formée à son encontre ; Subsidiairement, au fond, — prononcer la nullité du document intitulé 'reconnaissance de dette' au visa des articles 214, 722 nouveau, 943, 1130 et 1131 ancien, 1326 ancien et 1389 du code civil ; — infirmer la décision dont appel en ce qu'elle a déclaré qu'elle est redevable d'une créance envers la succession de [U] [C] d'un montant égal aux 2/3 de la valeur à la date du 13 mai 2016 du terrain lui appartenant et situé [Adresse 2] ; — juger qu'il n'existe aucune créance entre époux, et infirmer sur ce point la décision entreprise;
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
- Successions·
- Notaire·
- Reconnaissance de dette·
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- Créance·
- Financement·
- Biens·
- Document·
- Demande
[…] — que par application combinée des articles 938 et 943 du code civil, la donation de la chose d'autrui est sanctionnée par la nullité pour assurer le principe d'irrévocabilité des donations et l'exigence posé à l'article 894 du code civil
Lire la suite…- Donations·
- Part sociale·
- Valeur·
- Successions·
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- Intérêt à agir·
- Nullité·
- Demande
3. Cour de cassation, Chambre commerciale, 18 décembre 2012, 11-27.745, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 894 et 1842 du code civil ; […] 4°) ALORS QUE les donations entre vifs sur des biens futurs sont nulles ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que les époux X… ne disposaient d'aucun droit sur les dividendes, au moment où ils ont participé à l'assemblée générale extraordinaire du 3 avril 2000, qui a modifié la répartition desdits droits ; qu'en jugeant que la prohibition des donations sur biens futurs ne jouait pas en l'espèce au motif erroné que seul, leur exercice se trouvait retardé jusqu'aux assemblées générales ordinaires décidant de l'attribution des dividendes, la cour d'appel a violé les articles 943 et 894 du code civil ;
Lire la suite…- Donation des usufruitiers aux nus-propriétaires·
- Donations sous forme d'autres contrats·
- Répartition de dividendes aux associés·
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Toutefois, l'article 1078 du code civil qui pose le principe de fixité des valeurs des donation-partage n'est pas applicable en l'espèce puisqu'il est prévu une réserve d'usufruit sur la somme d'argent donnée. […] #8217;article 943 du code civil qui dispose que « La donation entre vifs ne pourra comprendre que les biens présents du donateur ; si elle comprend des biens à venir, elle sera nulle à cet égard. »
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