Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 944 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 13
[…] L'article 894 du Code civil […] […]
Lire la suite…Le comité considère que la réserve d'usufruit sur une somme d'argent constitue une réserve de quasi-usufruit, le donateur étant dispensé de caution par application de l'article 601 du Code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 35
[…] Au soutien de leurs demandes, fondées sur les dispositions des articles 835 du code de procédure civile, 944 et 686 du code civil, ils font valoir que le refus de Monsieur [X] de leur permettre d'utiliser normalement la servitude de passage prévue au bénéfice de leur fonds cadastré AZ [Cadastre 4] sur le fonds cadastré AZ[Cadastre 7] constitue un trouble manufestement illicite.
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[…] Or, leurs demandes, tant principales que subsidiaires, qui s'appuient sur les articles 720, 893, 894, 931, 932 et 944 du code civil, ainsi que sur les articles 920 et 922 du même code, tendent à voir reconnaître l'inexistence des libéralités consenties de son vivant, entre 1964 et 1990, par AN AJ K au profit de la FSER et, par suite, à leur restitution à ses héritiers.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 4e chambre 2e section, 26 mai 2005, n° 03/14081
[…] l'article 970 de ce Code exige un acte “écrit en entier, daté et signé de la main du testateur” en cas de libéralité testamentaire et, enfin et surtout, qu'en raison de la contradiction entre les deux actes il ne dépendait que de la seule volonté de Monsieur A de solliciter l'exécution de l'obligation de remboursement à bref délai prévue par l'acte manuscrit pour faire échec à la libéralité alléguée alors que l'article 944 du Code Civil édicte la nullité de
Lire la suite…- Reconnaissance de dette·
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[…] En l'espèce, le Code civil repose sur le principe de la réparation intégrale du préjudice (article 944), alors que la Convention de Montréal prévoit un mécanisme spécifique (article 22, point 3) : la responsabilité du transporteur, en cas de destruction, de perte, d'avarie ou de retard, est limitée, depuis le 28/12/2019, au montant équivalent à 22 DTS/Kg (soit environ 27 EUR/Kg au 04/03/2024), sauf déclaration spéciale d'intérêt à la livraison faite par l'expéditeur au moment de la remise du colis au transporteur et moyennant le paiement d'une somme supplémentaire éventuelle, hypothèse […]
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