Article 945 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Elle sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaire1


1La révocation d'une succession
www.heritage-succession.com · 28 février 2012

[…] L'article 945 du Code civil prévoit que « La clause sera pareillement nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation ou qui seraient exprimées soit dans l'acte de donation, soit dans l'état qui devrait y être annexé ». […]

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Décisions7


1Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 février 2022, n° 18/00419
Infirmation partielle

[…] Elle dit que l'article 1170 du code civil, en sa rédaction applicable au jour de la donation, définit la condition potestative comme celle qui fait dépendre l'exécution de la convention d'un événement qu'il est au pouvoir de l'une ou de l'autre des parties contractantes de faire arriver ou d'empêcher ; […] que la clause litigieuse est bien constitutive d'une charge de la donation et que les donataires ont signé le contrat de donation ; qu'ils ont accepté expressément la donation et les charges y afférentes qui leur sont parfaitement opposables, puisque conformément à l'article 945 du code civil, le prêt dont le remboursement a été mis à la charge du donataire est antérieur à la donation ; […]

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2Tribunal de grande instance de Marseille, Juge aux affaires familiales, 4e chambre, 2 juillet 2014, n° 13/03961

[…] Ce document qui ne peut pas être qualifié de legs lequel suppose le décès du testateur mais de donation avec charge a été révoqué par madame A suivant courrier recommandé du 6 novembre 2013 et apparaît en tout état de cause nul en application de l'article 945 du code civil lequel dispose que “ la donation entre vifs est nulle si elle a été faite sous la condition d'acquitter d'autres dettes ou charges que celles qui existaient à l'époque de la donation , ou qui seraient exprimés , soit dans l'acte de donation , soit dans l'état qui devrait y être annexé ” .

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3Cour d'appel d'Angers, 1ère chambre section b, 24 février 2022, n° 18/01176
Infirmation partielle

[…] M. H I, M me Y-Q I et M. J I demandent à la cour de : Vu l'article L 321-13 du code rural, Vu les articles 1134 et 945 du code civil ainsi que l'acte de donation partage du 30 septembre 1986, Vu les articles 1077-2 nouveau du code civil et 2224 du code civil, et l'article 843 du code civil, - dire et juger M. H I et M me Y-Q I épouse X recevables et bien fondés en leur appel ;

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