Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 946 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 7
[…] En matière de procédure orale, l'appel est considéré comme n'étant pas soutenu sur le fondement de l'article 946 du code civil lorsque la cour d'appel n'est saisie d'aucun moyen contre la décision entreprise par l'appelant à l'audience. Tel n'est pas le cas en l'espèce, M me X ayant soutenu lors de l'audience du 12 décembre 2013 sa demande de renvoi devant une juridiction limitrophe. Il n'y a, par ailleurs, pas de motif légitime de prononcer une amende civile dans la mesure où l'intéressée n'a pas agi de manière dilatoire ou abusive, faisant usage d'une possibilité offerte par le code de procédure civile.
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[…] La procédure en matière prud'hommale est orale et sauf dispense dûment sollicitée et accordée par la Cour dans les conditions prévues à l'article 946 du code civil, les parties sont tenues de soutenir oralement leurs écritures lors de l'audience.
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3. Cour d'appel de Douai, 15 octobre 2007, n° 05/06642
[…] Dans le cadre de la donation de 1974, les consorts E s'étaient réservés une somme de 25 000 F qui n'a pas été payée. Madame X demande que cette somme soit réintégrée à la masse successorale en vertu de l'article 946 du code civil.
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