Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 947 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 7
Bien qu'elle enfreigne le principe d'irrévocabilité spéciale des donations (Code civil, article 894) en ce qu'elle n'emporte aucun dessaisissement actuel puisque portant sur des biens à venir et qu'elle est révocable en application de l'art. 1096 c. civ., une telle libéralité est admise à titre exceptionnel, le mariage ayant la faveur du législateur (Code civil, article 947, excluant notamment l'application de l'art. 943 c. civ., qui limite la donation entre vifs aux biens présents, aux dispositions entre époux pendant le mariage). […] Ils pourront, […]
Lire la suite…Décisions • 7
[…] LA Banque Chaix demande au tribunal : – Vu l'article 947 du code civil, ' Vu I'àrticle L. 131-38 du code monétaire et financier, Vu l'article 31 du code de procédure civile, Vu l'article 1147 du code civil, 'Vu {absence de plainte pénale produite aux débats, Vu l'êbsence d'opposition du chèque en litige,
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[…] Considérant que s'il est exact que la condition de non divorce est purement potestative en présence des dispositions des articles 237 et 238 du code civil instituant comme cause de divorce l'altération définitive du lien conjugal, cette nature ne condamne cependant pas la validité de cette clause qui échappe, selon l'article 947 du code civil à la sanction de la nullité édictée par l'article 944 du même code envers toutes les donation entre vifs sous des conditions dont l'exécution dépend de la seule volonté du donateur ;
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3. Tribunal de grande instance de Grasse, 1re chambre civile, section a, 18 décembre 2012, n° 10/05202
[…] de condamner la société L' OREAL à lui verser une somme de 5 500 euros au titre de la réparation du préjudice physique , outre une somme de 5 000 euros au titre du préjudice moral, de condamner l' OREAL à lui verser une somme de 282, 12 euros par application de l' article 700 du CPC et de la condamner aux entiers dépens ; Attendu qu'en réponse la société L' OREAL SA conclut au visa des articles 1382 et suivants du Code Civil , des articles 947 et suivants du Code Civil, 1165 et suivants du Code Civil, à ce qu'il soit jugé que la demande de Madame Z ne peut être fondée que sur des dispositions contractuelles, de rejeter toute demande base sur une responsabilité de nature délictuelle,
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