Article 948 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Tout acte de donation d'effets mobiliers ne sera valable que pour les effets dont un état estimatif, signé du donateur et du donataire, ou de ceux qui acceptent pour lui, aura été annexé à la minute de la donation.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires12


1Réévaluation de la valeur d’un bien et succession
Murielle Cahen · LegaVox · 13 décembre 2023

2Reevaluation de la valeur d’un bien reçu par succession
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 13 décembre 2023

isSuggest=true" target="_blank">Il ne faut pas confondre le rapport qui est prévu à l'article 843 du Code civil de la réduction qui résulte de l'article 922 du Code civil. […]

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3Qu’est ce qu’une donation déguisée ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 3 mars 2020

article 983 du Code civil à la condition de respecter les formes exigées par la loi dans les articles 931 à 933 et l'article 948 du Code civil. […] oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXTE000007031345" target="_blank">(Cass 1er civ 27 octobre 1993) bien que ne respectait pas le formalisme prévu à l'article 931 du Code civil, en effet officiellement, il n'est pas possible de les considérés comme des donations, car elles n'en disposent que non, en réalité les actes ne peuvent pas respecter l'article précité. […] Le Code civil a prévu des présomptions de gratuité prévue à l'article 918 du Code civil.

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Décisions33


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 26 octobre 2011, 10-21.233, Inédit
Cassation partielle

[…] Vu l'article 1538 du code civil ; […] 4°- Alors que tout acte de donation d'effets mobiliers n'est valable que pour les effets dont un état estimatif signé du donateur et du donataire ou de ceux qui acceptent pour lui aura été annexé à la minute de la donation ; qu'en faisant produire des effets à une prétendue donation portant sur des meubles qui non seulement ne sont pas estimés dans un acte annexé au contrat de mariage, mais qui ne sont même pas énumérés de façon exhaustive, la Cour d'appel violé les articles 1092 et 948 du Code civil.

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  • Contrat de mariage·
  • Présomption·
  • Meubles·
  • Donations·
  • Droit de propriété·
  • Preuve·
  • Épouse·
  • Séparation de biens·
  • Inventaire·
  • Mobilier

2Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 5 janvier 2017, n° 15/19137

[…] — que l'article 948 du code civil, prévoyant qu'un état estimatif doit être annexé à toute donation d'effets mobiliers est applicable ici car les parts sociales sont des effets mobiliers, que cette exigence vaut à peine de nullité, qu'il n'est pas contesté que la donation du 19 décembre 2005 ne comporte pas, en annexe, l'état estimatif exigé par ce texte

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  • Donations·
  • Part sociale·
  • Valeur·
  • Successions·
  • Biens·
  • Propriété·
  • Hôtel·
  • Intérêt à agir·
  • Nullité·
  • Demande

3Cour d'appel de Caen, 1ère chambre - section 1, 16 février 2010, n° 07/02939
Infirmation

[…] Ainsi, Z et A C peuvent prétendre à l'annulation de la donation faite par celle-ci, laquelle du reste, cette qualification n'étant pas discutée, ne respecte pas le formalisme prévu par l'article 948 du code civil.

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  • Notaire·
  • Meubles·
  • Successions·
  • Partage·
  • Inventaire·
  • Récompense·
  • Donations·
  • Mère·
  • Vérification des comptes·
  • Attribution
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