Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 949 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 4
L'article 949 du code civil autorise expressément les donations avec réserve d'usufruit au profit du donateur mais également avec disposition de l'usufruit par le donateur au profit d'un tiers, lequel peut être le conjoint survivant.
Lire la suite…Décisions • 19
[…] donateur, qui s'était réservé l'usufruit du bien immobilier qu'il donnait à ses enfants, ne pouvait s'analyser comme une clause de réversion, ni être considérée comme une donation à terme de biens présents soumise aux dispositions des articles 931 et 932 du code civil, de sorte que l'acceptation expresse de ce droit n'était pas nécessaire pour donner effet à l'acte, la cour d'appel a violé les articles 625, 931, 932 et 949 du code civil ;
Lire la suite…- Droit d'usage·
- Habitation·
- Donations·
- Usufruit·
- Réversion·
- Acceptation·
- Acte authentique·
- Clause·
- Bien immobilier·
- Acte
[…] Vu le rapport d'expertise déposé le 24 juillet 2006 par M me J D, Vu le rapport d'expertise réalisé le 24 février 2010 par le docteur K E, expert neurologue et les pièces médicales produites aux débats, Vu les articles 949 ancien, 901,1014 et 1382 du code civil, Vu les articles 16,160, 232 et 276 du code de procédure civile, — homologuer le rapport d'expertise notamment en ce qu'il confirme que M me G C est l'unique auteur des testaments datés respectivement du 16 mai 1990, du 15 avril 1997, du 4 mai 1997 et du 8 juin 1997,
Lire la suite…- Testament·
- Rapport d'expertise·
- Legs·
- Date·
- Volonté·
- Olographe·
- Principe du contradictoire·
- Trouble·
- Dire·
- De cujus
3. Cour d'appel de Paris, Pôle 3 chambre 1, 12 février 2020, n° 18/17158
[…] Aux termes des dispositions de l'article 949 du code civil, 'Il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés'.
Lire la suite…- Successions·
- Salaire·
- Usufruit·
- Notaire·
- Créance·
- Exploitation·
- Intimé·
- ° donation-partage·
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- Père
Concernant l'usufruit, l'article 758 du Code civil dispose que « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre a la propriété, comme le propriétaire lui-même, mais à la charge d'en conserver la substance ». Plus concrètement, […] l'article 617 dispose que ce droit prend fin à l'expiration du temps pour lequel il a été accordé ou encore par la consolidation ou la réunion sur la même tête des qualités d'usufruitier et de propriétaire (…). […] Par ailleurs, l'article 949 du Code civil dispose qu'« il est permis au donateur de faire la réserve à son profit ou de disposer, au profit d'un autre, de la jouissance ou de l'usufruit des biens meubles ou immeubles donnés ». […]
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