Article 950 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Lorsque la donation d'effets mobiliers aura été faite avec réserve d'usufruit, le donataire sera tenu, à l'expiration de l'usufruit, de prendre les effets donnés qui se trouveront en nature, dans l'état où il seront ; et il aura action contre le donateur ou ses héritiers, pour raison des objets non existants, jusqu'à concurrence de la valeur qui leur aura été donnée dans l'état estimatif.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions5


1Cour d'appel de Versailles, 11 septembre 2008, n° 06/03015
Confirmation

[…] Appelantes, A X-Y et M e J-K és-qualités de mandataire liquidateur de A X-Y, aux termes de leurs dernières écritures signifiées le 21 août 2006 auxquelles il convient de se reporter pour l'exposé de leurs moyens, concluent à l'infirmation du jugement entrepris et demandent à la Cour, en statuant à nouveau, de : — dire que l'acte de vente du 8 octobre 1946 constitue une donation indirecte par leur grand-père E X et non par leur père O X-Y, — en conséquence, vu les articles 847 et 950 du code civil, dire irrecevable l'action aux fins de rapport à la succession de O Y-X, — subsidiairement, débouter les intimés de l'ensemble de leurs prétentions, — condamner les demandeurs à leur payer la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

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  • Donation indirecte·
  • Mandataire·
  • Liquidateur·
  • Enfant·
  • Ès-qualités·
  • Successions·
  • Acte·
  • Quotité disponible·
  • Libéralité·
  • Réserve héréditaire

2Cour d'appel de Bordeaux, Premiere chambre civile - section a, 16 juin 2011, n° 10/04943
Confirmation

[…] L'acquéreur avait fait mention à titre de condition suspensive de la régularisation de l'acte, de la renonciation par Madame D et Madame C de l'action en réduction contre le tiers détenteur prévue par l'article 950 du code civil alors applicable.

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  • Vente·
  • Tiers détenteur·
  • Acquéreur·
  • Renonciation·
  • Acte·
  • Instrumentaire·
  • Aliénation·
  • Épouse·
  • Notaire·
  • Immeuble

3Cour d'appel de Versailles, 30 avril 2009, n° 09/01877
Irrecevabilité Cour d'appel : Infirmation

[…] Saisi par le président du Conseil général des Hauts de Seine sur le fondement de l'article 377 du code civil, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Nanterre a, par jugement réputé contradictoire du 21 octobre 2008 assorti de l'exécution provisoire, […] Dès lors, les dispositions de l'article 950 du même code qui prévoit que l'appel contre une décision gracieuse est formé, par une déclaration faite ou adressée par pli recommandé au secrétariat-greffe de la juridiction qui a rendu la décision, par un avocat ou un avoué ou un autre officier public ou ministériel dans les cas ou ce dernier y est habilité par les dispositions en vigueur ne sont pas applicables.

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  • Conseil·
  • Appel·
  • Aide juridictionnelle·
  • Ministère public·
  • Procédure gracieuse·
  • Assistant·
  • Autorité parentale·
  • Matière gracieuse·
  • Procédure contentieuse·
  • Instance
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