Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 951 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Commentaires • 37
L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] Toutefois, l'article 1078 du code civil prévoit un régime d'évaluation avantageux pour les donations-partages lorsque quatre conditions sont réunies. […] #8217;article 1078 du code civil.
Lire la suite…[…] L'article 951 du Code civil prévoit le droit de retour conventionnel, qui contrairement au droit de retour légal, n'est pas automatique. Il est stipulé dans un acte de donation par une clause prévoyant que le bien retournera dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire.
Lire la suite…Décisions • 152
[…] — libellée en ces termes « la donatrice fait réserve expresse à son profit du droit de retour prévu par l'article 951 du Code civil, sur tous les biens par elle donnés ou sur ce qui en serait la représentation, pour le cas où les donataires ou l'un d'eux viendraient à décéder avant elle sans enfants ni descendants et pour le cas encore où les enfants desdits donataires viendraient eux mêmes à décéder sans postérité avant la donatrice ».
Lire la suite…- Droit de retour·
- Donations·
- Descendant·
- Successions·
- Renonciation·
- Épouse·
- Clause·
- Postérité·
- Profit·
- Biens
[…] Aux termes de cet acte, le donateur s'est réservé le droit de retour tel qu'il est prévu par l'article 951 du Code Civil […]
Lire la suite…- Inexécution des charges·
- Révocation·
- Donation·
- Donations·
- Prêt·
- Crédit bail·
- Crédit agricole·
- Crédit foncier·
- Titre·
- Avoué
3. Cour d'appel de Nancy, 1ère chambre, 7 janvier 2010, n° 08/00882
[…] Que l'acte de donation partage prévoit également un droit de retour tel que prévu par l'article 951 du code civil en cas de décès sans enfant ou descendant d'un donataire; […]
Lire la suite…- Aliéner·
- Soulte·
- Clause·
- Immeuble·
- Donations·
- Droit de retour·
- Acte·
- Partage·
- Héritier·
- Interdiction
[…] Les parents du défunt doivent être prédécédés ; le droit de retour légal s'exerce sur un bien reçus par le défunt de ses ascendants (donc pas seulement de ses parents, mais de tous ses ancêtres) par succession ou donation ; le bien doit être présent en nature dans la succession du dé […] Ce droit de retour est prévu par les articles 951 et 952 du Code civil ; au décès du donataire, le bien donné revient dans le patrimoine du donateur libre de toutes charges, quelque soit la dévolution successorale du donataire, cette mutation n'est pas taxable fiscalement,
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