Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 951 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Ce droit ne pourra être stipulé qu'au profit du donateur seul.
Commentaires • 36
L'article 368-1 du code civil prévoit le droit de retour de l'adopté simple. […] 1879 du Code civil). […] Toutefois, l'article 1078 du code civil prévoit un régime d'évaluation avantageux pour les donations-partages lorsque quatre conditions sont réunies. […] #8217;article 1078 du code civil.
Lire la suite…[…] L'article 951 du Code civil prévoit le droit de retour conventionnel, qui contrairement au droit de retour légal, n'est pas automatique. Il est stipulé dans un acte de donation par une clause prévoyant que le bien retournera dans le patrimoine du donateur en cas de prédécès du donataire.
Lire la suite…Décisions • 152
[…] Que l'acte de donation partage prévoit également un droit de retour tel que prévu par l'article 951 du code civil en cas de décès sans enfant ou descendant d'un donataire; […]
Lire la suite…- Aliéner·
- Soulte·
- Clause·
- Immeuble·
- Donations·
- Droit de retour·
- Acte·
- Partage·
- Héritier·
- Interdiction
[…] Sur le moyen unique, pris en sa premiere branche : vu l'article 951 du code civil; […]
Lire la suite…- Retour des seuls biens donnés par le donateur·
- Donation avec réserve d'usufruit·
- Bail consenti par l'usufruitier·
- Clause de retour conventionnel·
- Nue-propriété d'un immeuble·
- Baux affectant l'immeuble·
- Effet à l'égard du bail·
- Propriété d'un immeuble·
- Bailleur usufruitier·
- Retour conventionnel
3. Cour d'appel de Reims, 3 février 2015, n° 14/00993
[…] Par conclusions notifiées le 29 juillet 2014, M me D Z veuve B demande à la cour, vu les articles 900-1 et 951 du code civil, vu les actes de donation énumérés dans les motifs de ses conclusions, de :
Lire la suite…- Lot·
- Commandement·
- Saisie immobilière·
- Banque·
- Veuve·
- Lorraine·
- Champagne·
- Hypothèque·
- Exécution·
- Dire
[…] Les parents du défunt doivent être prédécédés ; le droit de retour légal s'exerce sur un bien reçus par le défunt de ses ascendants (donc pas seulement de ses parents, mais de tous ses ancêtres) par succession ou donation ; le bien doit être présent en nature dans la succession du dé […] Ce droit de retour est prévu par les articles 951 et 952 du Code civil ; au décès du donataire, le bien donné revient dans le patrimoine du donateur libre de toutes charges, quelque soit la dévolution successorale du donataire, cette mutation n'est pas taxable fiscalement,
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