Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 1 : De la forme des donations entre vifs
Article 952 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 22
[…] Régie par les articles 951 et 952 du Code civil, cette clause peut être diversement rédigée et notamment : […]
Lire la suite…Il était en outre stipulé que l'usufruit du donateur sur le solde du produit de cession des actions de la société Tellif, soit 2 265 000 euros, s'exercerait sous la forme d'un quasi-usufruit dans les conditions prévues aux articles 587 et 952 du code civil. […]
Lire la suite…Décisions • 69
[…] Que celui-ci etant decede avant ses auteurs le 13 decembre 1965 et sa veuve ghislaine z…, s'etant prevalue d'une clause de leur contrat de mariage qui lui conferait le droit de continuer les baux en cours au deces de son conjoint, la cour d'appel a decide « qu'a defaut dans l'acte de donation-partage stipulant le droit de retour conventionnel au profit des ascendants donateurs, d'une reserve quelconque touchant les droits qui seraient reconnus au conjoint survivant, notamment par contrat de mariage, l'article 952 du code civil doit recevoir application et veuve cartier-marchand ne saurait pretendre a la continuation d'une location sur le lot de terre n° 1, objet du droit de retour des epoux y… »;
Lire la suite…- Retour des seuls biens donnés par le donateur·
- Donation avec réserve d'usufruit·
- Bail consenti par l'usufruitier·
- Clause de retour conventionnel·
- Nue-propriété d'un immeuble·
- Baux affectant l'immeuble·
- Effet à l'égard du bail·
- Propriété d'un immeuble·
- Bailleur usufruitier·
- Retour conventionnel
[…] Par requête reçue au greffe le 6 novembre 2008, madame G D épouse X a saisi le Tribunal de Grande Instance de Y afin d'obtenir le retour dans son patrimoine des biens ayant fait l'objet des donations susvisées, et ce en application des articles 951 et 952 du Code civil.
Lire la suite…- Droit de retour·
- Donations·
- Descendant·
- Successions·
- Renonciation·
- Épouse·
- Clause·
- Postérité·
- Profit·
- Biens
3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre 2e section, 14 avril 2021, n° 19/04692
[…] appartement pour s'installer en 1975 au Chesnay. Elle l'a ensuite donné à sa fille le 26 mai 2005 et l'a récupéré par l'exercice du droit de retour conventionnel après le décès de sa fille le 29 août 2015, en application des articles 951 et 952 du code civil. L'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 29 octobre 1979 expose encore qu'un conflit a surgi en juillet 1974 au sujet de l'exécution de travaux dans l'appartement du deuxième étage et qu' 'en janvier
Lire la suite…- Syndicat de copropriétaires·
- Accès·
- Immeuble·
- Partie commune·
- Résolution·
- Lot·
- Copropriété·
- Demande·
- Possession·
- Assemblée générale
[…] Les parents du défunt doivent être prédécédés ; le droit de retour légal s'exerce sur un bien reçus par le défunt de ses ascendants (donc pas seulement de ses parents, mais de tous ses ancêtres) par succession ou donation ; le bien doit être présent en nature dans la succession du dé […] Ce droit de retour est prévu par les articles 951 et 952 du Code civil ; au décès du donataire, le bien donné revient dans le patrimoine du donateur libre de toutes charges, quelque soit la dévolution successorale du donataire, cette mutation n'est pas taxable fiscalement,
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