Article 953 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

La donation entre vifs ne pourra être révoquée que pour cause d'inexécution des conditions sous lesquelles elle aura été faite, pour cause d'ingratitude, et pour cause de survenance d'enfants.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
3 textes citent l'article

Commentaires115


2À la suite d’une dispute avec ma fille à propos du choix de ses études, je veux annuler la donation que je lui aie consentie il y a 5 ans. Est-ce possible ?
www.notaires.fr · 1er février 2023

Toutefois, il existe des exceptions légales à cette irrévocabilité (article 953 du Code civil) : lorsque le donataire n'a pas rempli les obligations (on parle de charges) prévues à l'acte de la donation (article 954 du Code civil) ou s'est rendu coupable d'ingratitude (article 955 du Code civil), notamment s'il a refusé tout soutien financier au donateur dans le besoin.

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3Assurance vie et modification frauduleuse clause bénéficiaire.
Village Justice · 27 mai 2022

Le statut du bénéficiaire ainsi désigné devint donc irrévocable, à quelques exceptions près : la naissance d'un premier enfant de l'assuré, les sévices, les délits, les injures ou le refus d'aliments à l'encontre de l'assuré, la tentative de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire, ainsi que d'autres cas particuliers définis par l'article 953 du Code civil.

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Décisions496


1Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, Chambre de la famille, 15 février 2017, n° 16/00952
Confirmation

[…] Attendu que dans sa version en vigueur au 1° janvier 2005 l'article 1096 du code civil disposait que la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage serait toujours révocable mais que la donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958';

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  • Révocation·
  • Parcelle·
  • Partage·
  • Récompense·
  • Actif·
  • Donations entre vifs·
  • Cause·
  • Biens·
  • Indivision·
  • Construction

2Cour d'appel de Chambéry, 15 décembre 2015, n° 14/01528
Infirmation partielle

[…] Vu les conclusions de la commune d'Excenevex signifiées le 18 novembre 2014 qui tendent à : Vu les articles 1591, 1137 et 1304 du Code Civil, Vu les articles 900 et 953 du Code Civil, A titre principal, — confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité pour vileté du prix assimilable à une absence de cause,

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  • Commune·
  • Parcelle·
  • Gratuité·
  • Cession·
  • Maire·
  • Permis de construire·
  • Certificat d'urbanisme·
  • Coefficient·
  • Report·
  • Nullité

3Cour d'appel de Colmar, du 28 septembre 2001
Infirmation

[…] – qu'à titre subsidiaire elle estime être fondée, en application de l'article 953 du code civil, à révoquer la donation pour inexécution des charges et conditions, lesquelles ont été implicitement reconnues par Monsieur Y…, une telle action étant soumise au délai de prescription trentenaire ;

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  • Donation·
  • Donations·
  • Droit d'habitation·
  • Droit d'usage·
  • Erreur·
  • Révocation·
  • Libéralité·
  • Nullité·
  • Inexecution·
  • Code civil
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