Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Article 953 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 114
Toutefois, il existe des exceptions légales à cette irrévocabilité (article 953 du Code civil) : lorsque le donataire n'a pas rempli les obligations (on parle de charges) prévues à l'acte de la donation (article 954 du Code civil) ou s'est rendu coupable d'ingratitude (article 955 du Code civil), notamment s'il a refusé tout soutien financier au donateur dans le besoin.
Lire la suite…Le statut du bénéficiaire ainsi désigné devint donc irrévocable, à quelques exceptions près : la naissance d'un premier enfant de l'assuré, les sévices, les délits, les injures ou le refus d'aliments à l'encontre de l'assuré, la tentative de meurtre de l'assuré par le bénéficiaire, ainsi que d'autres cas particuliers définis par l'article 953 du Code civil.
Lire la suite…Décisions • 498
[…] Attendu que dans sa version en vigueur au 1° janvier 2005 l'article 1096 du code civil disposait que la donation de biens à venir faite entre époux pendant le mariage serait toujours révocable mais que la donation de biens présents faite entre époux ne sera révocable que dans les conditions prévues par les articles 953 à 958';
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[…] Vu les conclusions de la commune d'Excenevex signifiées le 18 novembre 2014 qui tendent à : Vu les articles 1591, 1137 et 1304 du Code Civil, Vu les articles 900 et 953 du Code Civil, A titre principal, — confirmer le jugement en ce qu'il a déclaré prescrite l'action en nullité pour vileté du prix assimilable à une absence de cause,
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3. Cour d'appel de Colmar, du 28 septembre 2001
[…] – qu'à titre subsidiaire elle estime être fondée, en application de l'article 953 du code civil, à révoquer la donation pour inexécution des charges et conditions, lesquelles ont été implicitement reconnues par Monsieur Y…, une telle action étant soumise au délai de prescription trentenaire ;
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