Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Article 954 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 46
[…] l'inexécution des charges imposées au donataire auxquelles la donation est soumise (article 954 du code civil) à condition que la charge ait été la condition déterminante de la donation, que son exécution doive être grave et qu'elle ne soit pas imputable au donateur.
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[…] Attendu que les dispositions de l'article 1184 du code civil invoquées à titre subsidiaire par Madame Y… édictent une règle générale dont les articles 953 et 954 sont une application particulière, s'agissant de la révocation d'une donation pour inexécution des conditions et charges.
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[…] A titre liminaire la cour relève que le dispositif des conclusions de l'appelant ne comporte aucune demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail de sorte que, par application des dispositions de l'article 954 alinéa 3 du code civil, elle n'est pas saisie d'une telle demande.
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3. Cour d'appel de Rouen, 1ère ch. civile, 24 juin 2015, n° 14/04182
[…] En premier lieu, D Y demande à la Cour de déclarer irrecevable l'appel de X Y (fils), au regard des dispositions de l'article 954 alinéa 4 du Code civil, l'appelant n'invoquant aucun moyen au soutien de ses demandes.
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La donation est l'acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (Code civil, article 894). La donation peut porter sur toutes sortes de biens : espèces, titres de sociétés, fonds de commerce, immeubles, etc., et profiter à toute personne sous différentes réserves. […] charges imposées au donataire (Code civil, article 954) ; ingratitude du donataire (attentat à la vie du donateur, sévices délits et injures graves, refus d'aliment au donateur) (Code civil, […]
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