Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
pendant 7 jours
L'action en révocation constituerait une mesure interprétative, une peine privée et non d'ordre public , et le donateur avisé dans l'acte notarié que le donataire lui doit gratitude pourrait parfaitement renoncer au jeu de l'article 955 du code civil. […] Elle ne saurait encore être interprétée comme valant un pardon anticipé à tous les comportements et agissements visés par l'article 955 du code civil . […]
Lire la suite…Les articles 894 et suivants du Code civil relatifs aux donations définissent clairement ce cadre. […] L'absence de l'une de ces conditions peut entraîner la nullité de la donation et, par conséquent, la possibilité de récupérer le bien offert. […] Révocabilité des donations pour ingratitude selon l'article 955 Un autre aspect essentiel du droit français est la possibilité de révoquer une donation pour cause d'ingratitude, tel que stipulé dans l'article 955 du Code civil. […]
Lire la suite…[…] Philippe Z… de maintenir son père à l'hôpital ne lui avait pas causé, de manière gratuite, une fin indigne, solitaire, « dans les souffrances », manifestation de son ingratitude, et, enfin, qu'en s'étant bornée à examiner séparément chacun des faits invoqués au soutien de la demande de révocation de la donation-partage et non d'avoir recherché si, pris dans leur ensemble, ils ne constituaient pas une injure grave envers les donateurs justifiant la révocation de la donation, la cour d'appel a entaché sa décision de violations des articles 455 du nouveau Code de procédure civile, 955 et 1382 du Code civil et manque de base légale au regard de ces mêmes dispositions ;
[…] DIRE que les dépens de la présente procédure seront supportés par la succession de M me C B, conformément à l'article 1016 du code civil, et que ces dépens pourront être recouvrés par M e Pierre-François Veil, avocat au Barreau de Paris, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ;
[…] que son consentement a ainsi été vicié et qu'en tout cas le comportement de M me F X est constitutif d'une cause de révocation de la donation, si celle-ci n'était pas annulée, sur le fondement de l'article 955-2°du code civil ; qu'elle soutient que M me F X et ses fils se sont rendus coupables d'abus de confiance, ont fait preuve d'ingratitude en sollicitant sa condamnation à des dommages et intérêts et en ne lui témoignant pas la moindre attention alors qu'âgée de 78 ans elle a subi un AVC et se trouve depuis dans un état de santé délicat ;
Le tribunal, après avoir écarté la fin de non -recevoir tirée de la prescription quinquennale de l'article 1304 du code civil, a admis qu'il n'était pas établi qu'D) ait été affecté d'insanité d'esprit au moment de la donation et du testament litigieux. […] Quant à la donation de la nue- propriété, elle invoque encore les articles 953 et 955 du code civil. […]
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