Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Article 955 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
Commentaires • 93
La donation est l'acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (Code civil, article 894). La donation peut porter sur toutes sortes de biens : espèces, titres de sociétés, fonds de commerce, […] ingratitude du donataire (attentat à la vie du donateur, sévices délits et injures graves, refus d'aliment au donateur) (Code civil, article 955) ; survenance d'un enfant (Code civil, article 960), sauf donation entre époux par contrat de mariage (pour un exemple de révocation : Cour d'appel, […]
Lire la suite…Décisions • 442
[…] M me B C fait, en second moyen, état des dispositions de l'article 955 du code civil pour révoquer, comme sanction de l'ingratitude de sa fille, la donation effectuée en sa faveur. À cet effet, elle considère que les conditions de vie que lui impose sa fille constituent une carence qui 'n'est pas si éloignée des sévices' exigés par la loi.
Lire la suite…- Chaudière·
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[…] Attendu que l'article 1046 du Code civil autorise en matière de dispositions testamentaires la révocation pour les mêmes causes d'ingratitude énumérées par l'article 955 en matière de donation entre vifs, à savoir l'atteinte à la vie du donateur, les sévices, délits dont se rendrait coupable le donataire , aucun de ces critères n'étant allégué ni a fortiori démontré à l'encontre du secours catholique ;
Lire la suite…- Testament·
- Révocation·
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3. Cour d'appel de Montpellier, 1ère chambre a, 12 janvier 2017, n° 14/01321
[…] CLAIN, DOMENECH, avocat au barreau de CARCASSONNE ORDONNANCE DE CLOTURE DU 31 Octobre 2016 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de Procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 NOVEMBRE 2016, […] Vu l'ordonnance de clôture du 31 octobre 2016, MOTIFS Par des motifs que la cour adopte, le premier juge a fait une exacte appréciation des faits de la cause ainsi que des moyens et prétentions des parties auxquels il a pertinemment répondu en retenant que Monsieur Y ne démontrait pas d'injure grave imputable à Madame X et qu'ainsi la donation consentie le 27 juillet 2007 ne pouvait être révoquée sur le fondement de l'article 955 du Code civil. […]
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- Domicile conjugal·
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- Enfant adultérin·
- Torts·
- Domicile
– étendre les cas d'ingratitude qui s'appliquent en cas de donation entre vifs (article 955 du Code civil) au droit des régimes matrimoniaux, afin d'empêcher la personne qui a commis un crime en tuant son conjoint d'hériter de ce dernier
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