Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Article 955 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
Commentaires • 93
La donation est l'acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (Code civil, article 894). La donation peut porter sur toutes sortes de biens : espèces, titres de sociétés, fonds de commerce, […] ingratitude du donataire (attentat à la vie du donateur, sévices délits et injures graves, refus d'aliment au donateur) (Code civil, article 955) ; survenance d'un enfant (Code civil, article 960), sauf donation entre époux par contrat de mariage (pour un exemple de révocation : Cour d'appel, […]
Lire la suite…Décisions • 442
[…] 2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi. […] Il conclut que l'absence de relations n'est ainsi due qu'au caractère de M. [F] [O] et ne constitue pas une injure grave au sens de l'article 955 du code civil.
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[…] M me B C fait, en second moyen, état des dispositions de l'article 955 du code civil pour révoquer, comme sanction de l'ingratitude de sa fille, la donation effectuée en sa faveur. À cet effet, elle considère que les conditions de vie que lui impose sa fille constituent une carence qui 'n'est pas si éloignée des sévices' exigés par la loi.
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 1re chambre a, 3 février 2015, n° 14/04675
[…] Attendu que l'article 1046 du Code civil autorise en matière de dispositions testamentaires la révocation pour les mêmes causes d'ingratitude énumérées par l'article 955 en matière de donation entre vifs, à savoir l'atteinte à la vie du donateur, les sévices, délits dont se rendrait coupable le donataire , aucun de ces critères n'étant allégué ni a fortiori démontré à l'encontre du secours catholique ;
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– étendre les cas d'ingratitude qui s'appliquent en cas de donation entre vifs (article 955 du Code civil) au droit des régimes matrimoniaux, afin d'empêcher la personne qui a commis un crime en tuant son conjoint d'hériter de ce dernier
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