Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Article 955 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
1° Si le donataire a attenté à la vie du donateur ;
2° S'il s'est rendu coupable envers lui de sévices, délits ou injures graves ;
3° S'il lui refuse des aliments.
Commentaires • 92
La donation est l'acte par lequel « le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée, en faveur du donataire qui l'accepte » (Code civil, article 894). La donation peut porter sur toutes sortes de biens : espèces, titres de sociétés, fonds de commerce, […] ingratitude du donataire (attentat à la vie du donateur, sévices délits et injures graves, refus d'aliment au donateur) (Code civil, article 955) ; survenance d'un enfant (Code civil, article 960), sauf donation entre époux par contrat de mariage (pour un exemple de révocation : Cour d'appel, […]
Lire la suite…Si le droit des successions connaît la notion « d'indignité » (C. civ., art. 726 s.) et celui des libéralités celle « d'ingratitude » (C. civ., art. 955 s. et art. 1046 s. – Comp. pour les assurances-vie : C. assur., art. […] Il y a là une omission à réparer pour que le droit civil ne soit pas source de ce que le garde des Sceaux, Éric Dupond-Moretti, a qualifié de « proprement intolérable, ubuesque, injuste ». […] Les échanges avec Bercy ont toutefois conduit à proposer une réécriture totale de l'article concerné, pour compléter le mécanisme de la « décharge fiscale » tel qu'il existe actuellement, […]
Lire la suite…Décisions • 442
[…] Le tribunal a fait une exacte analyse de ces messages, en considérant qu'ils constituaient des dérapages verbaux revêtant un caractère offensant qui n'avait été suivi ni d'excuse ni d'offre de réconciliation, mais que, compte tenu du contexte dans lequel ils avaient été émis, ils ne pouvaient être considérés comme entrant dans les prévisions des 'injures graves' au sens de l'article 955 du code civil, de nature à constituer une cause d'ingratitude justifiant la révocation d'une donation entre vifs.
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[…] M me B C fait, en second moyen, état des dispositions de l'article 955 du code civil pour révoquer, comme sanction de l'ingratitude de sa fille, la donation effectuée en sa faveur. À cet effet, elle considère que les conditions de vie que lui impose sa fille constituent une carence qui 'n'est pas si éloignée des sévices' exigés par la loi.
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3. Tribunal de grande instance de Toulouse, 1re chambre civile, 6 février 2014, n° 11/01699
[…] MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs conclusions récapitulatives, A B et C B demandent au tribunal de : — vu les articles 955 2°, 957, 1046, 504 ancien et 476 du Code civil ; — révoquer le testament olographe de M me F Z en date du 2 avril 2004, pour ingratitude, ou à raison de la disparition de sa cause postérieurement à l'ouverture de la tutelle de la testatrice ; — à défaut, prononcer son annulation pour insanité d'esprit de la donatrice, ou pour violence ;
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