Article 959 du Code civil

[…] — vu les articles 1347 et 1315 du code civil, — dit et jugé, en l'état des déclarations spontanées de M me C Y GBAREK, des auditions de témoins de la procédure pénale, que le prix d'acquisition de l'appartement situé à Cannes, 18 et 20, BB du Général BD, à hauteur de 602.173,02 € provient bien d'une donation effectuée par M. AQ V-W à M me C Y GBAREK, cette dernière n'établissant par ailleurs, que ces fonds proviendraient de deniers qui lui étaient personnels, — vu les articles 955, 959 du code civil, — constaté que M me C Y GBAREK a été condamnée en appel par la Cour d'assises des Bouches-du-Rhône à vingt ans de réclusion criminelle pour complicité d'assassinat de M. AQ V-W, — ordonné en conséquence la révocation de la donation de deniers consentie par M. AQ V-W à M me C Y GBAREK le XXX,

[…] Les appelants font plaider que les dispositions des articles 727 et suivants ne limitent pas l'indignité successorale aux successions ab intestat ; par ailleurs, […] Ils soutiennent que la donation au dernier vivant présente la caractéristique d'être librement révocable en application de l'article 1096 alinéa 1er du code civil, cette révocation étant libre, peut être expresse ou tacite ; si l'article 959 prévoit que les donations en faveur de mariage ne seront pas révocables pour cause d'ingratitude, a contrario la donation à cause de mort ne peut permettre au donataire indigne de recueillir quelque portion que ce soit dans la succession du donateur.