Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Article 961 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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Décisions • 44
[…] S'il est vrai qu'aux termes de l'article 961 du code civil, les conclusions doivent comporter notamment la profession du concluant, ce qui n'est pas le cas des époux Y, l'irrecevabilité de ces écritures ne serait encourue que si les intimés n'avaient pas répondu à une sommation d'avoir à faire connaître leur adresse ce qui n'est pas le cas.
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[…] Considérant que A B expose que son domicile actuel est au logement familial depuis que Z X a libéré les lieux en exécution de la décision déférée qui lui en attribué la jouissance; que cette indication dans ses conclusions de son domicile actuel au logement familial, précédemment occupé par Z X et dont l'adresse est constante, répond aux dispositions des articles 960 et 961 du nouveau code civile; que Z X n'est pas fondé en sa fin de non recevoir qui est rejetée;
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3. Cour d'appel de Rennes, 8e chambre prud'homale, 14 avril 2023, n° 22/06917
[…] Selon l'article 542 du code civil «'l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel'». L'article 954 du même code prévoit que : «'les conclusions d'appel contiennent, en en-tête, les indications prévues à l'article 961. Elles doivent formuler expressément les prétentions des parties et les moyens de fait et de droit sur lesquels chacune de ces prétentions est fondée avec indication pour chaque prétention des pièces invoquées et de leur numérotation. Un bordereau récapitulatif des pièces est annexé.
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