Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs

Article 963 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804

Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 21 mars 1804

Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Les biens compris dans la donation révoquée de plein droit rentreront dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à la restitution de la dot de la femme de ce donataire, de ses reprises ou autres conventions matrimoniales ; ce qui aura lieu quand même la donation aurait été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat, et que le donateur se serait obligé comme caution, par la donation, à l'exécution du contrat de mariage.

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Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par :	Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par :	Loi 1803-05-03

Commentaire • 1

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1. Donations et restitutions après l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016Accès limité

www.actu-juridique.fr · 2 janvier 2017

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Décisions • 17

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1. Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-28.698, Inédit

Cassation

[…] Vu l'article 963 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; […]

Commune·
Parcelle·
Donations·
Révocation·
Propriété·
Ouvrage public·
Voie de fait·
Transfert·
Ville·
Cession

2. Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2019, 17/022871

Infirmation → Cour de cassation : Cassation

[…] Que de même la limitation dans le temps de la garantie de la clause C9 est contraire aux dispositions de l'article 7:963 § 5 du code civil néerlandais, lequel prévoit qu'il ne peut être dérogé de l'article 7:957 § 2 au détriment du détenteur de la police ou de l'assuré, l'indemnisation des frais de sauvetage par l'assureur étant, en droit néerlandais, d'ordre public ; qu'au surplus, une telle limitation prive anormalement la victime de son droit à réparation en faisant courir un délai biennal à compter de la livraison du produit, trop court dans de trop nombreux cas pour démontrer un caractère défectueux ; qu'en l'espèce, les frais de remplacement de produits n'ont pu être engagés qu'une fois établi le caractère défectueux par l'expertise.

Énergie·
Sinistre·
Dommage·
Garantie·
Installation·
Assurances·
Assureur·
Responsabilité·
Police·
Panneaux photovoltaiques

3. Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 23 novembre 2023, n° 19/00085

Confirmation

[…] Vu le jugement rendu le 21 mars 2018, Vu les articles 362, 363 al. 2 et 363 du CPCPF, Vu les articles 324, 778 et 963 al. 2 du code civil, Vu les nombreuses jurisprudences indiquées, Vu la dévolution successorale de Feu [PF] a [J] accompagnée des actes de civilité,

Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
Nationalité française·
Adresses·
Épouse·
Date·
Consorts·
Décès·
Partage·
Souche·
Donations

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