Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Article 963 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 17
[…] Vu l'article 963 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; […]
Lire la suite…- Commune·
- Parcelle·
- Donations·
- Révocation·
- Propriété·
- Ouvrage public·
- Voie de fait·
- Transfert·
- Ville·
- Cession
[…] Que de même la limitation dans le temps de la garantie de la clause C9 est contraire aux dispositions de l'article 7:963 § 5 du code civil néerlandais, lequel prévoit qu'il ne peut être dérogé de l'article 7:957 § 2 au détriment du détenteur de la police ou de l'assuré, l'indemnisation des frais de sauvetage par l'assureur étant, en droit néerlandais, d'ordre public ; qu'au surplus, une telle limitation prive anormalement la victime de son droit à réparation en faisant courir un délai biennal à compter de la livraison du produit, trop court dans de trop nombreux cas pour démontrer un caractère défectueux ; qu'en l'espèce, les frais de remplacement de produits n'ont pu être engagés qu'une fois établi le caractère défectueux par l'expertise.
Lire la suite…- Énergie·
- Sinistre·
- Dommage·
- Garantie·
- Installation·
- Assurances·
- Assureur·
- Responsabilité·
- Police·
- Panneaux photovoltaiques
3. Cour d'appel de Basse-Terre, 23 mars 2015, n° 13/01388
[…] En outre, les conseillers de la mise en état de ladite juridiction, sanctionnent le non-paiement des contributions de 35 euros et 150 euros, conformément à l'article 963 du code civil. […]
Lire la suite…- Droits de timbre·
- Contribution·
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- Appel·
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