Article 963 du Code civil

Chronologie des versions de l'article

Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Les biens et droits compris dans la donation révoquée rentrent dans le patrimoine du donateur, libres de toutes charges et hypothèques du chef du donataire, sans qu'ils puissent demeurer affectés, même subsidiairement, à l'hypothèque légale des époux ; il en est ainsi même si la donation a été faite en faveur du mariage du donataire et insérée dans le contrat de mariage.
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Décisions16


1Cour de cassation, Chambre civile 3, 22 janvier 2014, 12-28.698, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 963 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; […]

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  • Commune·
  • Parcelle·
  • Donations·
  • Révocation·
  • Propriété·
  • Ouvrage public·
  • Voie de fait·
  • Transfert·
  • Ville·
  • Cession

2Cour d'appel d'Orléans, 31 janvier 2019, 17/022871
Infirmation Cour de cassation : Cassation

[…] Que de même la limitation dans le temps de la garantie de la clause C9 est contraire aux dispositions de l'article 7:963 § 5 du code civil néerlandais, lequel prévoit qu'il ne peut être dérogé de l'article 7:957 § 2 au détriment du détenteur de la police ou de l'assuré, l'indemnisation des frais de sauvetage par l'assureur étant, en droit néerlandais, d'ordre public ; qu'au surplus, une telle limitation prive anormalement la victime de son droit à réparation en faisant courir un délai biennal à compter de la livraison du produit, trop court dans de trop nombreux cas pour démontrer un caractère défectueux ; qu'en l'espèce, les frais de remplacement de produits n'ont pu être engagés qu'une fois établi le caractère défectueux par l'expertise.

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  • Énergie·
  • Sinistre·
  • Dommage·
  • Garantie·
  • Installation·
  • Assurances·
  • Assureur·
  • Responsabilité·
  • Police·
  • Panneaux photovoltaiques

3Cour d'appel de Papeete, Chambre des terres, 23 novembre 2023, n° 19/00085
Confirmation

[…] Vu le jugement rendu le 21 mars 2018, Vu les articles 362, 363 al. 2 et 363 du CPCPF, Vu les articles 324, 778 et 963 al. 2 du code civil, Vu les nombreuses jurisprudences indiquées, Vu la dévolution successorale de Feu [PF] a [J] accompagnée des actes de civilité,

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  • Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
  • Nationalité française·
  • Adresses·
  • Épouse·
  • Date·
  • Consorts·
  • Décès·
  • Partage·
  • Souche·
  • Donations
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