Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Article 964 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
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Décisions • 11
[…] Lcontrat d'assurance dont les effets dépendent de la durée de la vie humaine comporte un aléa au sens des articles 964 du Code civil, L. 310-1,1° et R. 321-1,20 du code des assurances et constitue un contrat d'assurance sur la vie
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[…] Attendu que l'article 964 du code civil monégasque énonce qu'« Il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. », et que l'article 971 du code civil monégasque, que « Le dol est une cause de nullité de la convention, lorsque les man'uvres pratiquées par l'une des parties sont tels qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.
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3. Cour d'appel de Versailles, 4e chambre, 8 septembre 2014, n° 14/01900
[…] Considérant qu'il n'est pas justifié du règlement du timbre fiscal de 150 euros dans le délai imparti par l'article 964 du code civil, la copie de l'écran du logiciel de gestion interne du cabinet du conseil de la demanderesse au déféré étant insuffisante, en l'espèce, à apporter cette preuve, aucun cas de force majeure n'étant, par ailleurs, démontré ;
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