Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre IV : Des donations entre vifs / Section 2 : Des exceptions à la règle de l'irrévocabilité des donations entre vifs
Article 965 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 15 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaire • 1
Décisions • 4
[…] Partie défenderesse : comparant par M e GIACCARDI Thomas Avocat près de la Coup d'Appel de Monaco – […] La SA monégasque SOCIETE INDUSTRIELLE DE TRAVAUX ET D'ENTREPRISES (SITREN) et la SAS X GENIE CIVIL, aux termes d'une ordonnance rendue par M. le président de ce tribunal en date du 22 août 2017, l'autorisant en application des dispositions de l'article 485 CPC à assigner en référé d'heure à heure pour l'audience du 26 septembre 2017, nous demandent par acte des 23 et 29 août 2017, et pour les motifs énoncés en leur requête de : Vu les articles 964, 965,971 et 972 du Code civil monégasque, Vu les articles 872 et 873 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 2321 du Code civil,
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[…] Les époux X estiment pour l'essentiel qu'au regard des dispositions de l'article 960 du Code civil, le notaire a manqué à son devoir de conseil, qu'il n'a pas contrairement à ce qu'il soutient attiré leur attention sur les risques encourus alors même que l'âge de Madame D E ne les garantit pas contre la survenance d'enfant et que la renonciation expresse de celle-ci, contenue dans l'acte de vente est sans effet eu égard aux dispositions de l'article 965 du Code civil ; que par sa faute le notaire les prive du droit de jouir paisiblement de leur bien lequel se trouve dépourvu de toute valeur vénale en dehors de sa valeur locative ; que leur préjudice est équivalent au montant du prix de vente qu'ils auraient dû percevoir, soit la somme de 884.204,30 སྒྱ ;
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3. Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 3 février 2015, n° 14/03095
[…] Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 965 du Code civil que le droit viager au logement est dépendant des droits successoraux et relève de la succession ordinaire, sans pouvoir en être dissocié ;
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[…] Les parents du mineur ou ses autres ascendants, même du vivant des parents, peuvent aussi accepter la donation au nom du mineur, même s'ils ne sont pas tuteurs (Article 935 du Code civil). […] L'action en révocation n'appartient qu'au donateur, qui peut y renoncer, et doit être intentée dans les cinq ans à compter de la naissance ou de l'adoption de l'enfant (articles 965 et 966 du Code civil).
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