Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 967 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 10
Le régime du testament est prévu aux article 967 à 1047 du code civil. Quelles sont les différentes formes de testament ? Un testament peut être rédigé sous trois formes : olographe, authentique ou mystique. Ces formes sont énoncées et développées aux articles 967 et suivants du Code Civil. Le testament olographe : Le testament olographe, forme la plus usitée en pratique, désigne le testament fait par le testateur lui-même. […] (article 971 du Code civil).
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[…] en premier ressort. […] Madame D Y est décédée le […]. Madame Y a, le 27 juillet 1989, établi un testament olographe daté et signé selon les formes des articles 967 et 970 du Code civil, léguant à Monsieur C A la somme de 500.000 francs. Puis, le 3 août 1991, Madame Y a établi un second testament olographe, toujours daté et signé selon les formes exigées par les articles 967 et 970 du Code civil, léguant à M. C A un appar-tement. Ce second testament a été remis par Madame Y elle-même à Maître Z, notaire, domicilié […] le 3 août 1991.
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[…] Dans ses conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2016, M. G B demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 771 du Code de Procédure civile, Vu les articles 967 et suivants du Code civil, — Dire Messieurs Z irrecevables et rejeter toutes leurs demandes ; — Rejeter toute demande d'expertise médicale,
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3. Tribunal de grande instance de Marseille, 1re chambre civile, 3 octobre 2011, n° 08/04331
[…] Attendu en droit que les articles 967 et 1315 du code civil imposent de produire le testament original pour en obtenir l'exécution ; Qu'à titre d'exception il est possible que l'original ne soit pas produit lorsque son bénéficiaire est
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Les règles juridiques Elles sont exposées dans les articles 967 et suivants du Code Civil.
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