Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 967 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 10
Le régime du testament est prévu aux article 967 à 1047 du code civil. Quelles sont les différentes formes de testament ? Un testament peut être rédigé sous trois formes : olographe, authentique ou mystique. Ces formes sont énoncées et développées aux articles 967 et suivants du Code Civil. Le testament olographe : Le testament olographe, forme la plus usitée en pratique, désigne le testament fait par le testateur lui-même. […] (article 971 du Code civil).
Lire la suite…Décisions • 156
[…] Dans ses conclusions en réponse à incident notifiées par voie électronique le 15 mars 2016, M. G B demande au juge de la mise en état de : Vu l'article 771 du Code de Procédure civile, Vu les articles 967 et suivants du Code civil, — Dire Messieurs Z irrecevables et rejeter toutes leurs demandes ; — Rejeter toute demande d'expertise médicale,
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Il résulte des articles 895, 967 et 1096 du Code civil qu'une donation consentie entre époux pendant le mariage, pour le cas de prédécès de l'un d'eux, peut être modifiée par tout fait ou acte du donateur, révélant son intention de manière non équivoque.
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3. Tribunal de grande instance de Paris, 2e chambre 2e section, 13 février 2015, n° 10/09965
[…] Vu, suite à l'assignation délivrée les 25 mai et 1 er juin 2010 à ses deux soeurs M mes D C épouse A et E C, les conclusions notifiées par voie électronique le 26 avril 2013 par M. Y C qui demande au tribunal, de : Vu les articles 815 et suivants du code civil, Vu les articles 967 et suivants du code civil, Vu l'article 1348 du code civil, Vu les articles 1892 et suivants du code civil,
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Les règles juridiques Elles sont exposées dans les articles 967 et suivants du Code Civil.
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