Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 968 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 55
La représentation (Code civil, article 751 à 755) est un mécanisme légal en vertu duquel un héritier plus éloigné est admis à recueillir, en concours avec des héritiers plus proches, la part qu'aurait obtenue son père, sa mère ou un ascendant si ceux-ci étaient venus eux-mêmes à la succession. […] Le testament olographe : il est rédigé, daté et signé de la main du testateur : il ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, à peine de nullité (Code civil, art. 968). […]
Lire la suite…Décisions • 66
- Appréciation souveraine des juges du fond·
- Testament conjonctif·
- Testament olographe·
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[…] La cour d'appel rappela que, selon l'article 7 de la loi no 3028/2002, les biens immobiliers antérieurs à 1453 ne pouvaient pas faire l'objet de transactions. Elle indiqua, en ce qui concernait la transaction éventuelle de biens immobiliers appartenant à l'État postérieurs à 1453, […] mais aussi du fait que les monuments historiques appartenant à l'État étaient, par leur nature et leur destination, des biens communs ne pouvant faire l'objet de transactions, selon les articles 966 et 968 du code civil, que ces biens ne pouvaient pas non plus faire l'objet d'un transfert. […]
Lire la suite…- Monument historique·
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-17.039, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 968, 970 et 1001 du code civil ; […]
Lire la suite…- Réitération par un testament régulier·
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