Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 968 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 55
La représentation (Code civil, article 751 à 755) est un mécanisme légal en vertu duquel un héritier plus éloigné est admis à recueillir, en concours avec des héritiers plus proches, la part qu'aurait obtenue son père, sa mère ou un ascendant si ceux-ci étaient venus eux-mêmes à la succession. […] Le testament olographe : il est rédigé, daté et signé de la main du testateur : il ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, à peine de nullité (Code civil, art. 968). […]
Lire la suite…L'article L. 132-8 du Code des assurances dispose que la désignation peut être contenue dans la police ou d'effectuer par avenant, par testament ou par accomplissement des formalités édictées par l'article 1690 du Code civil. […] Voir également Cass. 2e civ., 13 juin 2019, nº 18-14.954. […] Or, les testaments conjonctifs, c'est-à-dire faits par deux personnes dans un même acte, sont interdits (C. civ. art. 968). […]
Lire la suite…Décisions • 66
[…] La cour d'appel rappela que, selon l'article 7 de la loi no 3028/2002, les biens immobiliers antérieurs à 1453 ne pouvaient pas faire l'objet de transactions. Elle indiqua, en ce qui concernait la transaction éventuelle de biens immobiliers appartenant à l'État postérieurs à 1453, […] mais aussi du fait que les monuments historiques appartenant à l'État étaient, par leur nature et leur destination, des biens communs ne pouvant faire l'objet de transactions, selon les articles 966 et 968 du code civil, que ces biens ne pouvaient pas non plus faire l'objet d'un transfert. […]
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-17.039, Publié au bulletin
[…] Vu les articles 968, 970 et 1001 du code civil ; […]
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