Article 968 du Code civil

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Version21/03/1804
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Un testament ne pourra être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes soit au profit d'un tiers, soit à titre de disposition réciproque ou mutuelle.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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1Succession et absence d'enfant dans un couple
Murielle Cahen · LegaVox · 18 décembre 2023

2Succession et absence d'enfant dans un couple : a qui profite-t-elle ?
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 décembre 2023

La représentation (Code civil, article 751 à 755) est un mécanisme légal en vertu duquel un héritier plus éloigné est admis à recueillir, en concours avec des héritiers plus proches, la part qu'aurait obtenue son père, sa mère ou un ascendant si ceux-ci étaient venus eux-mêmes à la succession. […] Le testament olographe : il est rédigé, daté et signé de la main du testateur : il ne peut être fait dans le même acte par deux ou plusieurs personnes, à peine de nullité (Code civil, art. 968). […]

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3Validite de la designation du beneficiaire d'une assurance -vie par testament sans la porter a la connaissance de l'assureur
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 18 novembre 2022

L'article L. 132-8 du Code des assurances dispose que la désignation peut être contenue dans la police ou d'effectuer par avenant, par testament ou par accomplissement des formalités édictées par l'article 1690 du Code civil. […] Voir également Cass. 2e civ., 13 juin 2019, nº 18-14.954. […] Or, les testaments conjonctifs, c'est-à-dire faits par deux personnes dans un même acte, sont interdits (C. civ. art. 968). […]

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Décisions66


1CEDH, Cour (première section), AFFAIRE PELEKI c. GRÈCE, 5 mars 2020, 69291/12

[…] La cour d'appel rappela que, selon l'article 7 de la loi no 3028/2002, les biens immobiliers antérieurs à 1453 ne pouvaient pas faire l'objet de transactions. Elle indiqua, en ce qui concernait la transaction éventuelle de biens immobiliers appartenant à l'État postérieurs à 1453, […] mais aussi du fait que les monuments historiques appartenant à l'État étaient, par leur nature et leur destination, des biens communs ne pouvant faire l'objet de transactions, selon les articles 966 et 968 du code civil, que ces biens ne pouvaient pas non plus faire l'objet d'un transfert. […]

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  • Monument historique·
  • Conseil·
  • Gouvernement·
  • Site·
  • Accusation·
  • Notaire·
  • Environnement·
  • Antiquité·
  • Classes·
  • Infraction

2Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 21 avril 1971, 70-10.213, Publié au bulletin
Rejet
  • Appréciation souveraine des juges du fond·
  • Testament conjonctif·
  • Testament olographe·
  • Testament·
  • Mari·
  • Femme·
  • Olographe·
  • Décès·
  • Épouse·
  • Écrit

3Cour de cassation, Chambre civile 1, 31 mars 2016, 15-17.039, Publié au bulletin
Cassation

[…] Vu les articles 968, 970 et 1001 du code civil ; […]

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  • Réitération par un testament régulier·
  • Nullité en la forme·
  • Testament·
  • Écrit·
  • Legs·
  • Volonté·
  • Demande d'expertise·
  • Décès·
  • Manuscrit·
  • Nullité
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