Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 969 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 21 mars 1804
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 18
L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. […]
Lire la suite…Décisions • 68
[…] L'appelant a conclu le 1er décembre 2014 à la réformation, au visa des articles 411 ' 4,901,906,969 et 970 du Code civil. […]
Lire la suite…- Testament·
- Révocation·
- Biens·
- Legs·
- Animal domestique·
- Associations·
- Partage·
- Fondation·
- Signature·
- Prénom
[…] Aux termes de ses dernières écritures du 9 février 2012 M lle E demande à la Cour au visa des articles 969 et suivants, 1003 et suivants et 1010 et suivants du Code civil : […]
Lire la suite…- Testament·
- Bénéficiaire·
- Assurance vie·
- Désignation·
- Capital·
- Contrat d'assurance·
- Successions·
- Décès·
- Olographe·
- Notaire
3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 septembre 2017, n° 16/02630
[…] Or, à la différence des donations entre vifs, les dispositions testamentaires sont soumises au strict formalisme des dispositions des articles 969 et suivants du Code civil, de sorte qu'une disposition de dernière volonté purement verbale est nulle de plein droit, sauf sa confirmation au sens des dispositions de l'article 1340, qui seule pourrait suppléer l'absence des formes prévues par la loi.
Lire la suite…- Legs·
- Décès·
- Testament·
- Obligation naturelle·
- Obligation civile·
- Épouse·
- Volonté·
- Parents·
- Propriété·
- Successions
Pour qu'un testament soit valable, il doit nécessairement prendre l'une des formes prévues par l'article 969 du Code civil : être olographe, authentique ou mystique, qui toutes supposent un écrit.
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