Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 969 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 17
Définition et formes testamentaires L'article 969 du Code civil permet la différenciation entre trois types de testaments. On distingue en conséquence le testament olographe, le testament authentique, et le testament mystique. Le testament olographe est le testament écrit par le testateur. L'article 970 du Code civil précise que ce testament n'est pas valable s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. […] Le testament mystique est un testament secret qui suppose que le testateur : – rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (Code civil article 976, al. 2). S'il ne sait pas ou ne peut pas signer, l'acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ;
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Lire la suite…Décisions • 68
[…] L'appelant a conclu le 1er décembre 2014 à la réformation, au visa des articles 411 ' 4,901,906,969 et 970 du Code civil. […]
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[…] Aux termes de ses dernières écritures du 9 février 2012 M lle E demande à la Cour au visa des articles 969 et suivants, 1003 et suivants et 1010 et suivants du Code civil : […]
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3. Cour d'appel de Rennes, 1ère chambre, 26 septembre 2017, n° 16/02630
[…] Or, à la différence des donations entre vifs, les dispositions testamentaires sont soumises au strict formalisme des dispositions des articles 969 et suivants du Code civil, de sorte qu'une disposition de dernière volonté purement verbale est nulle de plein droit, sauf sa confirmation au sens des dispositions de l'article 1340, qui seule pourrait suppléer l'absence des formes prévues par la loi.
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