Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 970 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 197
Le testament olographe est le testament écrit par le testateur. L'article 970 du Code civil précise que ce testament n'est pas valable s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. […]
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[…] Au vu de ces éléments, la décision frappée d'appel qui est parfaitement argumentée, sera confirmée en ce qu'elle a déclaré nul le testament du 4 octobre 2008, en application des dispositions de l'article 970 du code civil selon lesquelles « le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur ».
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[…] Considérant que la demande de nullité du testament doit être rejetée, ces dispositions testamentaires ayant été établies conformément aux dispositions de l'article 970 du code civil et le jugement confirmé ;
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 février 2020, n° 18/07103
[…] Considérant que selon l'article 970 du code civil, le testament olographe ne sera point valable s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune forme ; que l'article 900 du code civil énonce que pour faire donation entre vifs ou un testament, il faut être sain d'esprit ;
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