Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 970 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 197
Le testament olographe est le testament écrit par le testateur. L'article 970 du Code civil précise que ce testament n'est pas valable s'il n'est pas écrit en entier, daté et signé de la main du testateur. […]
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[…] Attendu que AC E demande l'annulation du testament du 5 juin 2002 pour non respect de l'article 970 du code civil qui impose que le testament olographe soit écrit en entier de la main du testateur ; […]
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3. Cour de cassation, Première chambre civile, 3 octobre 2018, n° 17-26.151
[…] Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; […] AUX MOTIFS QUE selon l'article 970 du code civil le testament « ne sera pas valable, s'il n'est écrit en entier, daté et signé de la main du testateur : il n'est assujetti à aucune autre forme » ; que la charge de la preuve de la fausseté des écrits d'un testament olographe ou de circonstances rendant le testament suspect incombe à l'héritier qui conteste le testament ; […]
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