Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 971 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 137
L'article 969 du code civil prévoit qu'il existe trois formes de testament : le testament olographe, le testament fait par acte public (c'est-à-dire par acte authentique) et le testament mystique. Le testament authentique est rédigé par deux notaires (ou par un notaire en présence de deux témoins), sous la dictée du testateur (articles 971 et suivants du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] Attendu que conformément à l'article 971 du code civil Maître F, notaire, a reçu le XXX, le testament de P Q veuve E, en présence de deux témoins ; que par cet acte notarié P Q a privé son fils AC E de tout droit dans la quotité disponible de sa succession et a institué, V B, légataire universelle, en précisant que cet avantage portera en priorité sur les terres de son choix et en ajoutant qu'elle entendait ainsi remercier sa fille des soins qui lui ont été prodigués ainsi qu'à son époux depuis le 2 janvier 2002 ;
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[…] Aux termes des articles 971 et 972 du code civil, le testament par acte public est reçu par deux notaires ou par un notaire assisté de deux témoins. Si le testament est reçu par deux notaires, il leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire
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3. Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 7 mai 2019, n° 17/07077
[…] CONSTATER que les parties ont demandé expressément au notaire dans cet acte, d'établir la déclaration de succession conformément à l'acte de notoriété et aux droits fixés par celui-ci. DÉBOUTER les intimées de leurs demandes à venir en nullité ou en annulation judiciaire du testament du 8 juillet 2015. Vu les articles 764 et 971 du code civil, INFIRMER le jugement du Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle Famille 3° Section, du 6 septembre 2017, en ce qu'il a constaté que l'appelante était privée de tous droits sur le logement du défunt. DIRE et JUGER que le testament olographe du 8 juillet 2015 est valable.
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Enfin, le testament authentique est un acte rédigé devant un notaire, en présence de deux témoins, ou bien devant deux notaires, comme le précise l'article 971 du Code civil. Le notaire va rédiger le testament, qui est dicté par le testateur.
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