Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 971 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 137
L'article 969 du code civil prévoit qu'il existe trois formes de testament : le testament olographe, le testament fait par acte public (c'est-à-dire par acte authentique) et le testament mystique. Le testament authentique est rédigé par deux notaires (ou par un notaire en présence de deux témoins), sous la dictée du testateur (articles 971 et suivants du code civil). […]
Lire la suite…Décisions • 309
[…] - que le testament du […] constitue, conformément aux dispositions de l'article 971 du code civil, un testament authentique en ce qu'il a été reçu par un notaire (Maître N E) et deux témoins (M me AG AH AI et M me AJ AK AL) ;
Lire la suite…- Testament·
- Successions·
- Acte·
- Olographe·
- Reconnaissance de dette·
- Legs·
- Demande·
- Notaire·
- Intervention volontaire·
- Intervention
- Exactitude de la mention figurant à l'acte·
- Dictée par le testateur·
- Testament authentique·
- Inscription de faux·
- Force probante·
- Contestation·
- Enonciations·
- Nécessité·
- Testament·
- Témoin
3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-10.577, Publié au bulletin
Si, aux termes de l'article 971 du Code civil, le testament par acte public peut être reçu par un notaire assisté de deux témoins, aucune disposition légale ne précise par qui et comment ceux-ci doivent être choisis. Par suite, le testateur peut charger le notaire de choisir et d'appeler les témoins devant l'assister.
Lire la suite…- Officiers publics ou ministeriels·
- Témoins instrumentaires·
- Testament authentique·
- Dictée du testateur·
- Acte authentique·
- Transcription·
- Modalités·
- Testament·
- Pouvoirs·
- Témoin
Enfin, le testament authentique est un acte rédigé devant un notaire, en présence de deux témoins, ou bien devant deux notaires, comme le précise l'article 971 du Code civil. Le notaire va rédiger le testament, qui est dicté par le testateur.
Lire la suite…