Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 972 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1950
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement.
Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur.
Il est fait du tout mention expresse.
Commentaires • 97
[…] Si le testament est reçu par deux notaires, le testament leur est dicté par le testateur ; l'un de ces notaires l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. S'il n'y a qu'un notaire, il doit également être dicté par le testateur ; le notaire l'écrit lui-même ou le fait écrire à la main ou mécaniquement. Dans l'un et l'autre cas, il doit en être donné lecture au testateur (article 972 du code civil). […] Il s'agit du testament militaire prévu à l'article 981 du code civil ainsi que le testament dans un lieu isolé de l'article 985 du code civil.
Lire la suite…Les articles 1075 et suivants du Code civil fixent le principe des libéralités-partage, les donations-partages (articles 1076 et suivants du Code civil) et les testaments-partages (articles 1079 et suivants du Code civil), qui sont soumises à des conditions et des effets spécifiques. « Toute personne peut faire, entre ses héritiers présomptifs, la distribution et le partage de ses biens et de ses droits.
Lire la suite…Décisions • 227
[…] Ils soutiennent que le testament respecte les règles posées par l'article 972 alinéa 3 du code civil, qu'une erreur d'orthographe est sans incidence et que la surdité partielle de la testatrice n'a été énoncée médicalement que le 4 avril 2005 ; que selon avis médical du jour même du testament K L n'était affectée d'aucun déficit majeur, alors que le certificat de l'expert psychiatre est postérieur de plus de 10 mois.
Lire la suite…- Testament·
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[…] Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 27 mai 2019, auxquelles il est renvoyé pour plus ample exposé, G X demande à la cour, au visa notamment des articles 286, 310 et 378 du code de procédure civile, 901 et 972 du code civil, de déclarer son appel recevable et bien fondé et de :
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3. Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-18.542, Inédit
[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des consorts X… et les condamne à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, […] AUX MOTIFS QUE le testament litigieux dressé en la forme authentique devait respecter les conditions de forme prescrites par les articles 971 à 974 du code civil ; qu'il ressortait de ses énonciations qu'il avait été reçu par un notaire, M e A…, […] qu'il avait été écrit en entier de la main du notaire instrumentaire, tel qu'il avait été dicté par la testatrice, avant d'être relu par cette dernière conformément à l'article 972 du code civil ; qu'il avait été signé par les témoins et le notaire, […]
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