Article 973 du Code civil

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Version09/12/1950
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Ce testament doit être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire ; si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut signer, il sera fait dans l'acte mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

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Décisions75


1Cour de cassation, Chambre civile 1, 12 septembre 2012, 11-18.542, Inédit
Rejet

[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des consorts X… et les condamne à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de M. Y…, […] sans préciser la nature de celle-ci, ne faisait pas mention expresse de la cause ayant empêché le disposant de signer ; qu'en considérant cependant que le testament litigieux n'était entaché d'aucun vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 973 et 1001 du code civil.

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2Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 24 juin 2011, n° 09/04461
Cour d'appel : Confirmation

[…] Par un acte du 30 mars 2009, Z A a assigné D et E B C devant ce tribunal pour obtenir, selon ses dernières conclusions signifiées le 7 septembre 2010, et en application des articles 973 du code civil et 1360 du code de procédure civile :

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3Cour d'appel de Bastia, 14 avril 2010, n° 87/00759
Infirmation partielle Cour de cassation : Rejet

[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 973 et 1001 du code civil, que le testament authentique doit, à peine de nullité, être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire, sauf si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut pas signer, auquel cas il sera fait mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.

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