Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 973 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 6
Décisions • 75
[…] Il résulte des dispositions combinées des articles 973 et 1001 du code civil, que le testament authentique doit, à peine de nullité, être signé par le testateur en présence des témoins et du notaire, sauf si le testateur déclare qu'il ne sait ou ne peut pas signer, auquel cas il sera fait mention expresse de sa déclaration, ainsi que de la cause qui l'empêche de signer.
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[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des consorts X… et les condamne à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de M. Y…, […] sans préciser la nature de celle-ci, ne faisait pas mention expresse de la cause ayant empêché le disposant de signer ; qu'en considérant cependant que le testament litigieux n'était entaché d'aucun vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 973 et 1001 du code civil.
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-19.075, Publié au bulletin
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M me Y… et M. X… aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, M me Y… et M. X… à payer la somme de 2 000 euros à M. D… ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
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