Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 973 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 6
Décisions • 75
[…] Vu les articles 700 du code de procédure civile et l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande des consorts X… et les condamne à payer à la SCP Barthélemy, Matuchansky et Vexliard, avocat de M. Y…, […] sans préciser la nature de celle-ci, ne faisait pas mention expresse de la cause ayant empêché le disposant de signer ; qu'en considérant cependant que le testament litigieux n'était entaché d'aucun vice de forme, la cour d'appel a violé les articles 973 et 1001 du code civil.
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[…] Par un acte du 30 mars 2009, Z A a assigné D et E B C devant ce tribunal pour obtenir, selon ses dernières conclusions signifiées le 7 septembre 2010, et en application des articles 973 du code civil et 1360 du code de procédure civile :
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 28 février 2006, 03-19.075, Publié au bulletin
[…] PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M me Y… et M. X… aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne, in solidum, M me Y… et M. X… à payer la somme de 2 000 euros à M. D… ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille six.
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