Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 975 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 102
Décisions • 95
[…] Il évince de ce courrier l'existence d'une promesse de porte-fort au sens de l' article 1120 du Code Civil, selon le droit français ou à titre subsidiaire selon le droit monégasque dont l' article 975 du Code Civil comporte une disposition similaire.
Lire la suite…- Promesse de porte-fort·
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[…] Il fait valoir que sur le fondement de l'article 975 du Code Civil , le testament est nul, l'un des deux témoins étant parent d'un des légataires. […]
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3. Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 18 septembre 2002, 00-10.577, Publié au bulletin
[…] 2 / qu'en se fondant sur l'attestation de M. D…, légataire à titre particulier, selon laquelle la testatrice avait demandé au notaire de venir recevoir son testament « avec tout ce qu'il fallait », pour en déduire que la testatrice avait chargé son notaire d'effectuer toutes les diligences nécessaires pour recueillir son testament, ce qui comportait d'une façon implicite le choix des témoins, la cour d'appel a violé les articles 971 et suivants, 975 et 1315 du Code civil ;
Lire la suite…- Officiers publics ou ministeriels·
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La Cour de cassation, après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l'article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. […] que l'acte devait être annulé. […] Contrairement au testament olographe, le testament mystique n'est pas sujet au risque de falsification (modification de la date, notamment) et est moins soumis au risque de nullité pour non-respect des conditions relatives aux témoins que le testament authentique (les incapacités à être témoin de l'article 975 du Code civil, frappant notamment les légataires et leurs parents ou alliés jusqu'au 4e degré, […]
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