Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des donations entre vifs et des testaments (en vigueur jusqu'au 1er janvier 2007) / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 977 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 décembre 1950
Est créé par : Loi 1803-05-03 promulguée le 13 mai 1803
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Commentaires • 8
[…] – rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (Code civil article 976, al. 2). S'il ne sait pas ou ne peut pas signer, l'acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens et à rembourser les frais d'expertise avancés en lieu et place des défendeurs défaillants. Au soutien de ses demandes, Madame L G veuve Z expose que: — l'ancien article 977 du code civil n'est pas applicable en l'espèce. — elle adhère à la valorisation des biens mobiliers telles qu'elle résulte du rapport d'expertise judiciaire; — elle estime à 368.874,64 € son droit à la moitié de l'actif net immobilier.
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[…] * au visa des articles778 et 837 ancien du code civil, 977 ancien du code civil, […] Dit n'y avoir lieu d'appliquer en la cause les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Cour d'appel de Bourges, 1re chambre, 30 mars 2023, n° 22/00288
[…] Vu les articles 815 à 815-18, 1342, 1342-4 et 1343-5 du Code Civil, Vu l'article 695 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 837 ancien du Code Civil et l'article 977 ancien du Code de Procédure Civile, DÉCLARER mal fondé l'appel incident des consorts [S] et les en débouter. En conséquence, DÉCLARER recevables les contestations émises par M . [U]
Lire la suite…- Demande en partage, ou contestations relatives au partage·
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[…] – rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (Code civil article 976, al. 2). S'il ne sait pas ou ne peut pas signer, l'acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ;
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