Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 977 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 8
[…] – rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (Code civil article 976, al. 2). S'il ne sait pas ou ne peut pas signer, l'acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ;
Lire la suite…[…] – rédige lui-même son testament ou le fasse écrire ou dactylographier par un tiers et le signe (Code civil article 976, al. 2). S'il ne sait pas ou ne peut pas signer, l'acte doit le mentionner (Code civil, article 977) ;
Lire la suite…Décisions • 9
[…] — condamner in solidum les défendeurs aux entiers dépens et à rembourser les frais d'expertise avancés en lieu et place des défendeurs défaillants. Au soutien de ses demandes, Madame L G veuve Z expose que: — l'ancien article 977 du code civil n'est pas applicable en l'espèce. — elle adhère à la valorisation des biens mobiliers telles qu'elle résulte du rapport d'expertise judiciaire; — elle estime à 368.874,64 € son droit à la moitié de l'actif net immobilier.
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[…] * au visa des articles778 et 837 ancien du code civil, 977 ancien du code civil, […] Dit n'y avoir lieu d'appliquer en la cause les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
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3. Tribunal de grande instance de Nanterre, Pôle famille, 3e section, 1er juin 2012, n° 10/13365
[…] En outre, selon les articles 837 ancien du code civil et 977, alinéa 2, ancien du code de procédure civile, si un copartageant est recevable à saisir directement le juge de difficultés non évoquées dans le procès-verbal du notaire liquidateur, c'est à la condition que l'autre partie ne s'y oppose pas. […]
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