Article 978 du Code civil

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Version09/12/1950
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Version01/01/2007

Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Est codifié par : Loi 1803-05-03

Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007

Ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme du testament mystique.
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Entrée en vigueur le 1 janvier 2007

Commentaires17


1Nullité du testament mystique remis au notaire par une personne malvoyante
Me Murielle-isabelle Cahen · consultation.avocat.fr · 19 mars 2024

La Cour de cassation, après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l'article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. […]

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3Annulation du testament mystique pour incapacité de lecture de la testatrice
Paul-ludovic Niel · Petites affiches · 31 décembre 2022
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Décisions10


1Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 25 février 2020, n° 18/07103
Confirmation

[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 16 octobre 2018 par M me Z X, Vu les dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2019 par lesquelles M me Z X demande à la cour de : Vu les articles 816 et suivants, 840, 901 et 978, 860, 860-1, 778, 922 du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Confirmer le jugement en ce qu'il a :

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2Cour d'appel de Poitiers, 3ème chambre, 14 décembre 2011, n° 10/02226
Infirmation partielle

[…] — dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 978 du Code civil en cas de désaccord entre les parties pour la détermination des lots […]

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3Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-20.731, Inédit
Cassation

[…] Vu l'article 978 du code de procédure civile : […] Vu l'article 14-1 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :

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