Code civil / Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété / Titre II : Des libéralités / Chapitre V : Des dispositions testamentaires / Section 1 : Des règles générales sur la forme des testaments
Article 978 du Code civil
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Commentaires • 17
Décisions • 10
[…] Vu l'appel de ce jugement interjeté le 16 octobre 2018 par M me Z X, Vu les dernières conclusions notifiées le 26 septembre 2019 par lesquelles M me Z X demande à la cour de : Vu les articles 816 et suivants, 840, 901 et 978, 860, 860-1, 778, 922 du code civil, Vu le bordereau de pièces annexé aux présentes, Confirmer le jugement en ce qu'il a :
Lire la suite…- Successions·
- Testament·
- Donations·
- Partage·
- Mère·
- Notaire·
- Tutelle·
- Recel·
- Bénéficiaire·
- Rapport
[…] — dit qu'il sera fait application des dispositions de l'article 978 du Code civil en cas de désaccord entre les parties pour la détermination des lots […]
Lire la suite…- Successions·
- Partage·
- Évaluation·
- Épouse·
- Indemnité d'éviction·
- Indivision·
- Actif·
- Jugement·
- Expert·
- Valeur
3. Cour de cassation, Chambre civile 3, 17 novembre 2021, 20-20.731, Inédit
[…] Vu l'article 978 du code de procédure civile : […] Vu l'article 14-1 de la loi no 75-1334 du 31 décembre 1975 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil :
Lire la suite…- Sociétés·
- Immobilier·
- Construction·
- Maître d'ouvrage·
- Maître d'oeuvre·
- Caution·
- Sous-traitance·
- Agrément·
- Efficacité·
- Paiement
La Cour de cassation, après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l'article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. […]
Lire la suite…