Entrée en vigueur le 1 janvier 2007
Est codifié par : Loi 1803-05-03
Modifié par : Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 9 () JORF 24 juin 2006 en vigueur le 1er janvier 2007
Dans tous les cas prévus au présent article ou aux articles précédents, le testament mystique dans lequel n'auront point été observées les formalités légales, et qui sera nul comme tel, vaudra cependant comme testament olographe si toutes les conditions requises pour sa validité comme testament olographe sont remplies, même s'il a été qualifié de testament mystique.
Les droits du conjoint survivant et la dévolution légale en l'absence de testament sont également régis par des articles précis du Code civil (Articles 720, 757, 912). […] Il peut être olographe (écrit à la main), authentique (devant notaire), ou mystique (Articles 970–979 du Code civil). […]
Lire la suite…Les conditions de validité L'article 970 du Code civil exige qu'il soit : entièrement écrit de la main du testateur, daté (jour, mois et année), signé. […] Il est particulièrement adapté aux successions complexes (familles recomposées, enfants de plusieurs unions, patrimoine important). […] Les conditions de validité Articles 976 à 979 du Code civil : le testament peut être manuscrit ou tapé, il doit être signé par le testateur, il est présenté au notaire clos et scellé, un acte de suscription est établi. […]
Lire la suite…[…] Toutefois, la municipalité n'étant pas en mesure de lui restituer le bien qu'elle avait, entre-temps, transmis à autrui, se fondant sur les articles 150, 238 § 2, 976 et 1513 du code civil, la cour régionale décida d'ordonner à la mairie de verser à la requérante, conformément aux exigences de l'article 979 §§ 1 et 2 du code civil, une somme équivalant à 3 500 dollars américains à titre de compensation. […]
[…] Attendu qu'en second lieu Madame [V] fait valoir qu'en droit positif aucun texte ne prévoit la conversion du testament par acte public, le procédé de sauvetage d'un testament par conversion n'étant visé dans le code civil qu'au profit du testament mystique à l'article 979 ;
[…] L'Association LES PETITS FRÈRES DES PAUVRES soutient que les testaments des 25 août 2000, 28 juillet 1998 et 19 mai 1998 doivent recevoir application, que ceux-ci revêtent un caractère olographe par application de l'article 979 du Code civil, et que l'intention libérale de Madame A à l'égard de l'Association était bien de la désigner légataire universelle. Qu'elle n'entend donc pas renoncer au bénéfice des testaments contestés.
La Cour de cassation, après avoir rappelé, en forme de principe, les termes de l'article 978 du Code civil, suivant lequel ceux qui ne savent ou ne peuvent lire ne pourront faire de dispositions dans la forme mystique, rejette le pourvoi. […] B. […] Ils ont à relater l'accomplissement de toutes les formalités requises pendant la phase de présentation de l'acte, à savoir la présence des témoins, la présentation et la déclaration de l'acte par le testateur, qui doit être aussi précise que possible, faute de quoi la nullité de l'acte est encourue en application de l'article 979, alinéa 2, du Code civil (3). […]
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